Vertaling van "Quote-part d'une succession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

part de succession revenant à la veuve
jus relictae

quote-part d'une succession
share of an inheritance

part héréditaire | quote-part de la succession
share of a beneficiary

droits de succession | droits de succession sur les parts héréditaires
death duties | estate tax | inheritance tax | estate duties | succession duties

part d'héritage | portion de la succession
disposable portion of the estate

liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire
liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee

portion [ part | partie des biens | partie d'une succession | somme indivise ]
portion [ portion of an estate ]

Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral
probate court | surrogate court

conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral
estate lawyer

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Israel : Ma collègue me dit que nous recevons quelques douzaines de demandes de la part de successions, chaque année.
Ms. Israel: My colleague says it is a few dozen per year in terms of estates.

b) d’autre part, que la succession ou la fiducie dans le cadre de laquelle le liquidateur, exécuteur ou fiduciaire a acquis le contrôle de chacune des sociétés n’a pris naissance qu’au décès du particulier dont la succession s’est ouverte ou qui a créé la fiducie.
(b) that the estate or trust under which the executor, liquidator or trustee acquired control of each of the corporations arose only on the death of the individual creating the estate or trust,

b) d’autre part, que la fiducie ou succession en vertu de laquelle le fiduciaire, liquidateur ou exécuteur a acquis le contrôle de chacune des sociétés ne commence à exister qu’au décès du particulier qui a créé la fiducie ou succession.
(b) the estate or trust under which the executor, liquidator or trustee acquired control of each of the corporations arose only on the death of the individual creating the estate or trust,

4 (1) Dès notification du décès ou le plus tôt possible après le reçu de cet avis, le surintendant doit faire parvenir au ministre un état détaillé de l'inventaire en la forme prescrite, qui doit indiquer les biens meubles et immeubles du défunt, la valeur de chaque article appréciée aussi exactement que possible, et toutes les dettes de la succession et les réclamations des créanciers connues à ce moment-là et le surintendant doit aussi déclarer dans cet état si le défunt a fait un testament et donner les noms de toutes les personnes ayant droit à une part de la succession et toute autre information pertinente que peut exiger le ministre.
4 (1) When he receives notice of the death of an Indian, or as soon thereafter as possible, the superintendent shall forward an itemized statement of inventory in the form prescribed, to the Minister, showing all the real and personal property of the deceased, the value of each item estimated as closely as possible, as well as all debts of or claims against the estate known at such time, and he shall also state therein whether the deceased left a will and give the names of all persons entitled to share in the estate and all such other information as may be required by the Minister.

Les relations juridiques pourraient être, par exemple, la vocation successorale des héritiers et autres bénéficiaires établie au titre de la loi applicable à la succession, la détermination de leurs parts respectives, l'existence d'une réserve héréditaire ou tout autre élément établi au titre de la loi applicable à la succession.
The legal relationships could be, for instance, the determination of the heirs and other beneficiaries as established under the law applicable to the succession, their respective shares and the existence of a reserved share, or any other element established under the law applicable to the succession.

Néanmoins, c'est la loi désignée par le présent règlement comme étant la loi applicable à la succession qui précise s'il convient que les libéralités ou autres formes de dispositions entre vifs qui donnent naissance à un droit réel avant le décès fassent l'objet d'un rapport ou d'une réduction aux fins du calcul des parts des bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession.
However, it should be the law specified by this Regulation as the law applicable to the succession which determines whether gifts or other forms of dispositions inter vivos giving rise to a right in rem prior to death should be restored or accounted for for the purposes of determining the shares of the beneficiaries in accordance with the law applicable to the succession.

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.
In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities under the succession, shall have jurisdiction to receive such declarations where, under the law of that Member State, such declarations may be made before a court.

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Dans une situation comme celle-là, où il y a des droits individuels en cause et où des personnes ont perdu ou ont été privées d'un droit successoral qu'elles avaient et d'autres personnes se sont vues accorder un bénéfice ou une part de succession auxquels elles n'avaient pas droit en droit, si on juge ne pas avoir besoin de législation pour valider, il faudrait à tout le moins que le comité soit absolument certain que les droits des gens en question sont solides.
There is no doubt that this is a principle of Quebec civil law. In a situation like this where individual rights are at issue and where persons have lost or been denied their inheritance rights and where others received some benefit or were awarded part of an estate to which they were not legally entitled, if we deem that legislation is not required for validation purposes, then at the very least, the committee must be absolutely certain that the rights of the individuals in question are sound.