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Condamnation à un travail d'intérêt général
Entrave à un service d'intérêt général
Intérêt général
Intérêt public
Peine d'intérêt général
Peine de travail d'intérêt général
Prononcé d'un travail d'intérêt général
Qui a le sens de l'intérêt général
Service d'intérêt général
Service d'intérêt économique général
TIG
Travail d'intérêt général

Vertaling van "Qui a le sens de l'intérêt général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général

imposition of community service


entrave à un service d'intérêt général

disruption of a public service


peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

community sentence | community service


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général

Permanent Study Group on Services of General Interest


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]




émission parlée d'intérêt général à la radio ou à la télévision

broadcast spoken word


Rapport du vérificateur général (au Sénat et à la Chambre des communes) sur des questions d'intérêt commun

Auditor General's Report on matters of joint interest (to the Senate and the House of Commons)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente ...[+++]

For the application of point (d) of Article 3(4) of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , the reference to serious fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 1(1) and Article2(1) of the Convention should be construed as fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 3 and in Article 7(3) of this Directive or, as regards offences against the common VAT system, as defined in Article 2(2) of this Directive.


En outre, la stabilité de la Corne de l'Afrique va dans le sens des intérêts économiques de l'UE.

The EU has also strong economic interests in having a stable Horn of Africa.


Or, ce n’est pas pour notre propre satisfaction que nous avons fait ces efforts, mais dans l’intérêt évident de l’Union européenne, parce qu’une Ukraine stable et démocratique, dotée d’une économie de marché, va dans le sens des intérêts de l’Union européenne.

It was not for our own satisfaction that we undertook these efforts, however, but in the clear interest of the European Union, because a stable and democratic Ukraine, with a market economy, is in the interest of the European Union.


Nous avons voté les points du rapport qui nous semblaient aller dans le sens des intérêts des petits pêcheurs ou des consommateurs ou dans le sens de la protection de l’environnement maritime, mais nous nous sommes abstenues sur l'ensemble du rapport.

We have voted in favour of the sections of the report we believe to be in the interests of either small fishermen, consumers or environmental protection. Nevertheless, we abstained on the report as a whole.


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- Nous avons soutenu le rapport Fiori, qui va globalement dans le sens des intérêts de notre agriculture, tout en nous avouant épouvantés par la déclaration préalable du commissaire Fischler qui, lui, va dans un sens opposé.

– (FR) We supported the Fiori report, which is broadly in the interests of our farmers, but we have to admit that we were appalled by Mr Fischler’s statement, which seems to be moving in the opposite direction.


Cette mesure est raisonnable et va dans le sens des intérêts généraux que la Commission défend en matière de sécurité maritime.

It is a reasonable measure and it is in accordance with the Commission’s general interests in the field of maritime safety.


À quoi bon décider des mesures allant dans le sens des intérêts de la société si les délais d'application sont repoussés à un avenir plus ou moins indéterminé, afin de permettre aux intérêts particuliers de trouver des échappatoires ?

What is the point of deciding to take measures in the interest of society if the implementing date is put off to a more or less indeterminate future time, to enable special interests to find a way round them?


(9) Il est dans l'intérêt général européen au sens de l'article 108, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), ci-après dénommé "le règlement financier", que la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, ainsi que les intérêts des consommateurs en matière d'élaboration de n ...[+++]

(9) It is of general European interest within the meaning of Article 108(1)(b) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(5), hereinafter referred to as "the Financial Regulation", that the health, safety and economic interests of consumers, as well as consumer interests in the development of standards for products and services, be represented at Community level.


Les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental, de travail à temps partiel et de formules souples de travail qui vont dans le sens des intérêts des employeurs comme des travailleurs revêtent une importance particulière pour les femmes et les hommes.

Policies on career breaks, parental leave and part-time work, as well as flexible working arrangements which serve the interests of both employers and employees, are of particular importance to women and men.


* si l'acte par lequel les autorités publiques confient la fourniture d'un service d'intérêt économique général à un tiers est un marché public de service ou de travaux au sens des directives sur les marchés publics, ou une concession de travaux au sens de la directive 93/37/CEE, [45] il doit être conforme aux règles de procédure prévues par la directive sur les marchés publics applicable, à condition qu'il atteigne ou dépasse un seuil défini dans la directive concernée et qu'il ne soit pas exclu de son champ d'ap ...[+++]

* If the act by which public authorities entrust the provision of a service of general economic interest to a third party is a public service or works contract, as defined by the procurement directives or a works concession, as defined by Directive 93/37/EEC, [45] it must comply with the procedural requirements defined by the relevant procurement directive, provided it reaches or exceeds a threshold defined in the relevant directive and is not excluded from its scope.




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Date index: 2025-05-15
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