Traduction de «Questions de l'entrevue d'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation effectuée avant l'entrevue [ appréciation préalable à l'entrevue ]
pre-interview assessment

question comportementale [ question axée sur le comportement | question d'entrevue axée sur le comportement ]
behavior-based question [ behavior-based interview question | behavioral interview question | behavioral question ]

question d'entrevue axée sur le comportement
behavior-based interview question

question de fait abandonnée à l'appréciation du juge saisi
question of fact for the discretion of the court seised of the matter

question d'appréciation
matter of opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les déclarations en question constituent des appréciations subjectives et donc des opinions au sens de l'article 8 du protocole.
The statements in question constitute subjective appraisals and thus opinions in the sense of Article 8 of the Protocol.

– (EN) Tout d’abord, merci beaucoup d’avoir répondu à ma question, je l’apprécie fortement.
– Thank you very much firstly for taking my question: I appreciate it very much. Thank you also for your answer, which was comprehensive.

- (HU) Je suis ravi que la directive relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ait essentiellement laissé cette question à l’appréciation des États membres, notamment en ce qui concerne la taille et la définition de la zone tampon.
– (HU) I am pleased that the Directive on the use of plant protection products has essentially placed this matter within the competence of Member States, especially as regards the size and designation of the buffer zone.

En tout état de cause, l’exercice qui s’engage en vue de la révision de la législation communautaire en matière d’étiquetage sera l’occasion d’étudier cette question et d’apprécier la nécessité éventuelle d’une harmonisation au niveau communautaire afin d’éviter les inconvénients inhérents à une divergence entre les législations nationales en matière de responsabilité.
In any case, the exercise that is under way with a view to revising Community legislation in relation to labelling will provide an opportunity to study this question and to evaluate the potential necessity for harmonisation at Community level in order to avoid the inherent drawbacks of divergence between national legislations with regard to liability.

Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.

Au demeurant, la question de savoir si de telles informations sont ou non nécessaires aux fins d'apprécier si une marque donnée a acquis un caractère distinctif par l'usage relève de l'appréciation des faits par les organes de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, sur recours, par le Tribunal.
Moreover, the question whether or not such information is necessary for assessing whether a given mark has acquired distinctive character through use comes within the scope of the assessment of the facts by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) and, on appeal, by the Court of First Instance.

78 Au demeurant, la question de savoir si de telles informations sont ou non nécessaires aux fins d’apprécier si une marque donnée a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 relève de l’appréciation des faits par les organes de l’OHMI et, sur recours, par le Tribunal.
Moreover, the question whether or not such information is necessary for assessing whether a given mark has acquired distinctive character through use for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94 comes within the scope of the assessment of the facts by OHIM and, on appeal, by the Court of First Instance.

24 Par ailleurs, la façon dont le Tribunal a concrètement délimité le matériel de comparaison nécessaire à l’appréciation de la perception du public serait une question de constatation et d’appréciation des faits et ne pourrait être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
Furthermore, the manner in which the Court of First Instance defined in concrete terms the items for comparison necessary to the assessment of the public’s perception is a question of finding and appraisal of the facts and cannot be subject to review by the Court as part of an appeal.

Toutefois, je ne peux m'empêcher de me poser quelques questions sur l'appréciation positive de l'accord intervenu entre l'Allemagne et la France dans la perspective de l'élargissement de l'UE.
However, although I fundamentally view the Franco-German unity that has emerged in the run-up to enlargement as a good thing, it does raise some issues for me.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).