Vertaling van "Question à trancher dans l'immédiat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question à trancher dans l'immédiat
immediate issue

exposé conjoint de faits et questions [ exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher ]
stated case and question agreed to between parties

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je reconnais qu’il reste un certain nombre de questions à trancher.
I acknowledge that there are still some issues to be addressed.

Je reviens donc à la question de M. Posselt, et nous appellerons la question de M Doyle immédiatement après.
I am therefore going back to the question by Mr Posselt and immediately afterwards we will have the question by Mrs Doyle.

3. demande qu'il soit tenu compte de la situation alarmante tenant au fait que l'expiration des dispositions en question et le passage immédiat aux taux normaux de TVA pourraient entraîner des hausses de prix et avoir un impact négatif sur l'emploi dans les secteurs concernés, et demande à la Commission et au Conseil de prendre les mesures appropriées pour éviter qu'une situation d'incertitude juridique n'apparaisse au 1er janvier 2006;
3. Calls for account to be taken of the alarming situation regarding the expiry of the provisions in question and an immediate switch to standard VAT rates that might lead to price increases and have a negative impact on employment in the sectors concerned, and calls on the Commission and the Council to take appropriate measures to avoid legal uncertainty as of 1 January 2006;

La question à trancher n'est pas de savoir si les parties, compte tenu de leur situation spécifique, n'auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l'accord et des caractéristiques du marché, un accord moins restrictif n'aurait pas été conclu par des entreprises se trouvant dans une situation similaire.
The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether given the nature of the agreement and the characteristics of the market a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting.

La question de la paternité de l'ensemble ou d'une partie d'une œuvre est une question de fait que les juridictions nationales peuvent être amenées à trancher.
The question of authorship of the whole or a part of a work is a question of fact which the national courts may have to decide.

D'ailleurs, cette heure des questions a débuté avec trois quarts d'heure de retard et n'a été annoncée sur les écrans qu'après avoir commencé. Je devais prendre la parole une demi-heure après le début de l'heure des questions. Je suis descendu immédiatement, mais ma question avait déjà été rayée de la liste car tous les orateurs de la première demi-heure étaient absents.
It should have been my turn half an hour after the beginning of Question Time, and, although I ran down here straight away, my question had already been dropped, as none of those down to put questions in the first half-hour had been there.

Considérant que l'établissement d'une liste de personnes indésirables constitue un acte inadmissible et antidémocratique du gouvernement turc, le Conseil a-t-il l'intention d'examiner la question et d'intervenir immédiatement auprès du gouvernement turc pour que cette liste soit supprimée?
As maintaining a list of undesirable persons constitutes an unacceptable and undemocratic act on the part of the Turkish Government, does the Council intend to look into the issue and to intervene with the Turkish Government at once to ask for the list to be scrapped?

Cette solution tient compte de la situation du conjoint qui retourne dans son pays sans pour autant instaurer un critère fondé uniquement sur le for du demandeur: d'une part, la condition de nationalité ou de «domicile» garantit qu'il existe déjà un lien de rattachement avec l'État membre en question; d'autre part, pour pouvoir introduire sa demande, le demandeur doit avoir établi sa résidence habituelle dans l'État en question depuis six mois immédiatement avant l'introduction de la demande.
The solution takes into account the situation of the spouse who returns to his or her country but does not mean establishing a ground based solely on the forum of the applicant: on the one hand, the existence of nationality or 'domicile` demonstrates that there is an initial connection with that Member State; on the other hand, in order to initiate proceedings in that Member State, he or she must have resided there for at least six months immediately before the application was made.

(13) considérant que, dans tous les cas où une ou plusieurs personnes physiques sont identifiées comme auteurs, il convient que la durée de la protection soit calculée à partir de leur mort; que la question de la paternité de l'ensemble ou d'une partie d'une oeuvre est une question de fait que les juridictions nationales peuvent être amenées à trancher;
(13) Whereas in all cases where one or more physical persons are identified as authors the term of protection should be calculated after their death; whereas the question of authorship in the whole or a part of a work is a question of fact which the national courts may have to decide;

Sans préjudice du recours éventuel à l'article 9, ce statut est, dès l'apparition d'un cas de peste porcine, suspendu par l'État membre en question qui en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
Without prejudice to the possibility of recourse to Article 9, the Member State in question shall suspend this status upon the occurrence of a case of swine fever and shall forthwith inform the Commission and the other Member States thereof.