Traduction de «Question relative à l'application de l'instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relative à l'application de l'instrument
enforcement consideration

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]
Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues

expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau
expert on water use and demand

questions relatives à un sujet
topic

questions relatives à la Fédération
Federation issues

l'administration/ la question relatives à la gestion
question of administration

correspondant pour les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes
gender focal point

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.
any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.

Lorsque ces instruments ne fournissent pas d’indications suffisantes, la juridiction nationale peut demander à la Commission son avis sur des questions relatives à l’application des règles de concurrence de l’UE.
Where such instruments do not provide sufficient guidance, the national court may ask the Commission for its opinion on matters relating to the application of EU competition rules.

Si l’on arrivait à démontrer que les effets ne sont pas aussi nocifs qu’on le pense, cela changerait-il quoi que ce soit aux questions relatives aux applications thérapeutiques du cannabis ?
If we were to succeed in showing that the effects are not as bad as had been thought, would it change in any way the issues related to medical use of marijuana?

Que vous parliez d'inscrire les questions relatives aux femmes, de l'intégration des questions relatives aux femmes ou d'analyses comparatives entre les sexes, il s'agit d'un instrument encore nouveau au Canada et qui n'est pas encore très utilisé mais qui a fait partie des discussions du gouvernement lorsque nous avons soulevé d'autres questions.
Whether you say “gender mainstreaming, gender lens, or gender-based analysis”, the tool, although new to Canada and not yet widely used, has been part of this government's discussions when we have raised other issues.

Nouvel article 10.1, Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 5, du nouvel article suivant : “ 10.1 (1) Le ministre peut prendre des décisions sur l'une ou l'autre des questions suivantes : a) la protection et le maintien des activités traditionnelles des populations ayant des droits acquis d'accès à un parc; b) lorsque les exigences de l'alinéa 5(1)a) relatives au droit de propriété ne sont pas remplies et qu'un parc comprend des terres devant faire l'objet d'un accord entre le ministre et le gouvernement autochtone, la nécessité de garantir que les activités traditionnelles des peuples autochtones ayant des droits acquis d'accès au parc sont reconnues et confirmées dans l'accord; c) les questions relatives aux terres situées dans un parc ou contiguës à celui-ci qui sont susceptibles d'entrer en conflit ou qui entrent en conflit avec la présente loi et les règlements applicables à ces terres; d) la mise en place d'une administration locale qui est représentative de la population de chaque parc.
New Clause 10.1, Pierre de Savoye moved, That Bill C-27 be amended by adding after line 29 on page 5 the following new clause: " 10.1 (1) The Minister may make a decision in respect of any one of the following matters: (a) the protection and preservation of the traditional activities of the populations having historic rights of access to the territory of a park; (b) if the requirements of paragraph 5(1)(a) in respect of title and right of ownership are not met and a park includes lands that require an agreement between the Minister and the aboriginal government, the need to ensure that the traditional activities of the aboriginal people having historic rights of access to the territory of the park are recognized and affirmed in the agreement; (c) all matters relating to the lands in or adjacent to a park that may be in or come into conflict with this Act and the regulations affecting those lands; and (d) the establishment of a local government that represents the populations of each park.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Il est probable aussi que des demandes relatives aux soins de santé transfrontaliers sortant du champ d’application de la directive 2011/24/UE aient parfois été incluses, par exemple, les questions relatives à la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), etc.
It is also likely that requests relating to cross-border healthcare outside the scope of Directive 2011/24/EU have sometimes been included, e.g. questions relating to the European Health Insurance Card (EHIC) etc.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des recommandations et/ou des mesures d’application en ce qui concerne les notifications au titre de l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), l’harmonisation dans les domaines du spectre et de la numérotation ainsi que les questions relatives à la sécurité des réseaux et services, le recensement des marchés pertinents de produits et de services, le recensement des marchés transnationaux, l’application des normes, et l’application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire.
In particular, the Commission should be empowered to adopt Recommendations and/or implementing measures in relation to the notifications under Article 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive); harmonisation in the fields of spectrum and numbering as well as in matters related to security of networks and services; the identification of the relevant product and service markets; the identification of trans-national markets; the implementation of standards and the harmonised application of the provisions of the regulatory framework.

Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.
The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.

1. La Commission peut saisir le comité visé à l'article 15 de toute question relative à la mise en application de la présente directive, en particulier des questions concernant les activités de contrôle et de surveillance du marché.
1. The Commission may bring before the Committee referred to in Article 15 any matter concerning the application of this Directive and particularly those relating to market monitoring and surveillance activities.