Traduction de «Question pouvant faire l'objet d'une annonce officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question pouvant faire l'objet d'une annonce officielle
announceable issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que, d'après les médias officiels, l'Assemblée constituante élue en février 2014 et composée de 60 représentants des trois grandes régions historiques de Libye rendra public un projet de Constitution à la fin de l'année 2014, ce projet pouvant faire l'objet d'un référendum dès mars 2015,
J. whereas according to the Libyan state media, the Constitutional Drafting Assembly, elected in February 2014 and composed of 60 representatives from the three historic regions of Libya, will make public a draft constitution at the end of 2014 and a referendum on it could be held in March 2015;

G. considérant que, d'après les médias officiels, l'Assemblée constituante élue en février 2014 et composée de 60 représentants des trois grandes régions historiques de Libye rendra public un projet de Constitution à la fin de l'année 2014, ce projet pouvant faire l'objet d'un référendum dès mars 2015;
G. whereas according to the Libyan state media, the Constitutional Drafting Assembly, elected in February 2014 and composed of 60 representatives from the three historic regions of Libya, will make public a draft constitution at the end of 2014 and a referendum on it could be held in March 2015;

Règlement (UE) no388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux [Journal officiel L 114 du 7.5.2010].
Council Regulation (EU) No 388/2010 of 6 May 2010 implementing Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council as regards the maximum number of pet animals of certain species that may be the subject of non-commercial movement [Official Journal L 114 of 7.5.2010].

En effet, la question du préjudice subi par DSB relève de l’exécution du contrat de livraison entre DSB et son fournisseur, pouvant faire l’objet de procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse).
The question of the harm suffered by DSB concerns the performance of the delivery contract between DSB and its supplier, which could be the subject of settlement procedures (out of court, by arbitration or by litigation).

Le plan relatif aux soins de santé et aux soins de longue durée s’attachera à mettre en avant les questions pouvant faire l’objet d’un apprentissage et d’échanges mutuels.
The plan for health and long-term care will focus on identifying issues on which mutual exchange and learning can take place.

15. souligne que les questions spécifiques liées aux SIG ne sauraient faire l'objet d'une solution globale, c'est pourquoi il semble préférable de privilégier une approche au cas par cas visant à déterminer les domaines pouvant faire l'objet d'une intervention de l'État dans le cadre des dispositions du traité dans la mesure où il ne paraît pas possible, d'un point de vue technique, de procéder à une codification complète de la jurisprudence de la Cour de justice;
15. Stresses that the specific issues related to SGIs do not allow for general solutions and that therefore a case-by-case approach to evaluate what is admissible with regard to state intervention in the framework of the provisions of the Treaty seems preferable on the grounds that technically a complete codification of the jurisprudence of the Court of Justice does not seem to be possible;

En même temps qu'il a modifié de la sorte son règlement intérieur, le Conseil a adopté la liste de débats publics pour le semestre de présidence danoise, laquelle contient, d'une part, quatorze questions pouvant faire l'objet des délibérations du Conseil ouvertes au public sur les plus importantes propositions législatives de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision, et, d'autre part, cinq sujets importants pouvant faire l'objet d'un débat public concernant d'autres propositions législatives importantes.
At the same time as amending its Rules of Procedure, the Council has adopted the list of public debates for the six months of the Danish Presidency. This list comprises fourteen issues which the Council can debate publicly and which relate to the Commission’s most important legislative proposals under the codecision procedure. In addition to these, there are five important issues relating to other important legislative proposals that can be discussed publicly.

- la liste d'autres questions pouvant faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil.
- a list of other issues which might be the subject of a public debate during Council meetings.

- la liste des questions pouvant faire l'objet des délibérations du Conseil ouvertes au public sur les plus importantes propositions législatives de la Commission, conformément à la procédure de codécision;
- a list of issues which might be the subject of Council deliberations open to the public on the Commission's most important legislative proposals under the codecision procedure;