Vertaling van "Question générale d'ordre juridique et politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question générale d'ordre juridique et politique
general legal and policy matter

Questions d'ordre juridique et éthique soulevées par le VIH/SIDA:enquête bibliographique et bibliographie annotée
Legal and Ethical Issues Raised by HIV/AIDS: Literature Review and Annotated Bibliography

question d'ordre général [ question de nature générale | question générale ]
general question

Direction 1 - Questions politiques générales | Direction 1 Politique générale | DPG [Abbr.]
Directorate 1 - General Policy | Directorate 1 - General Political Questions | DGP [Abbr.]

Politique générale et institutionnelle | Questions politiques générales et relations interinstitutionnelles
General and Institutional Policy | General Political Questions and Interinstitutional Relations

intérêt public | ordre public | politique générale
public policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent Livre vert a pour objet de lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique relatives à la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après désignée par « la Convention de Rome » ou « la Convention ») en instrument communautaire ainsi que son éventuelle modernisation sur le fond.
The purpose of this Green Paper is to launch a wide-ranging consultation of interested parties on a number of legal questions on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations ("the Rome Convention" or "the Convention") into a Community instrument and its modernisation.

Les conclusions de ce séminaire ont fourni des orientations utiles pour la mise en œuvre à l’échelle européenne des services RTTI (informations en temps réel sur la circulation routière et les déplacements) et «eCall», ainsi que pour résoudre les problèmes liés à l’interaction homme-machine (HMI) et les questions d’ordre juridique[26].
The conclusions of this Workshop give valuable guidance in the implementation of European-level Real-time Traffic and Travel Information (RTTI) and eCall services, and in tackling the Human Machine Interaction (HMI) and legal issues[26].

Ces propositions soulèvent des questions d'ordre juridique et politique qui touchent l'ensemble du gouvernement.
These proposals raise government-wide legal and policy issues.

Le rapport publié aujourd'hui donne un aperçu des principales évolutions d'ordre juridique et politique que l'Union a enregistrées en matière d'égalité des sexes au cours de l'année écoulée, et présente des exemples de politiques et d'actions entreprises dans les États membres.
The report published today provides an overview of the main EU policy and legal developments in gender equality during the last year, as well as examples of policies and actions in Member States.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.
In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.

En outre, nous de disposons pas d'informations adéquates sur la consommation de base qui pourraient servir de référence, et de nombreuses questions d’ordre juridique se posent en ce qui concerne la mise en application et la responsabilité.
In addition, there is no adequate information about baseline consumption, which could be used as reference, and there are a number of legal questions about enforcement and liability.

Centres de mobilité : la Commission va encourager la création de centres de mobilité. Ces centres seront chargés d'aider les chercheurs pour toutes les questions d'ordre juridique et administratif et de fournir des moyens de formation aux fonctionnaires chargés de la mobilité, notamment dans les universités.
Mobility Centres : The Commission will encourage the creation of Mobility Centres, which will assist national and foreign researchers in dealing with legal and administrative matters and provide training facilities to officials dealing with mobility, particularly within universities.

L'Organe d'appel examine également un grand nombre de questions d'ordre juridique général, telles que le principe de précaution, la charge de la preuve, les règles régissant l'examen par les groupes spéciaux et d'autres points de procédure.
The Appellate Body also deals with a large number of issues of general legal importance, including the precautionary principle, the burden of proof, standard of review of panels and other procedural issues.

Nous soutenons que, dans le cadre de cette question de droit, le procureur général du gouvernement fédéral a pris une décision d'ordre politique à la directive du Cabinet du premier ministre, qu'il a consulté à maintes reprises d'après nos informations. Le procureur général a tout simplement décidé de la façon dont il allait interpréter cette question d'ordre juridique, à savoir la portée de l'article 23 en ce qui a trait au droit à l'instruction dans la langue de la minorité.
We insisted that in the question of law, the federal Attorney General, at the instructions, from our information, after consultations from the PMO, had made a political decision on how it would interpret the legal question of the extent to which section 23 protected minority language schooling, pure and simple.