Vertaling van "Question faisant l'objet d'une référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question faisant l'objet d'une référence
matter to be referred

communication au sujet de questions faisant l'objet d'une référence
discovery of matters to be referred

question faisant l'objet d'un recours
issue raised on appeal

questions faisant l'objet du litige
issues of dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l'objet de subventions, un préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlement; et
there are critical circumstances where for the subsidised product in question injury which is difficult to repair is caused by massive imports in a relatively short period of a product benefiting from countervailable subsidies under the terms of this Regulation; and

T. considérant, compte tenu du nombre significatif des pétitions en souffrance faisant l'objet de procédures d'infraction lancées par la Commission, que dans son précédent rapport d'activités et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit de l'Union, la commission des pétitions a demandé à être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant l'objet de pétitions,
T. whereas, bearing in mind the significant number of petitions pending subject to infringement procedures launched by the Commission, the Committee on Petitions, in its previous activity report and its opinion on the Commission's annual report on monitoring the application of Community law, requested regular updates on the progress of infringement procedures related to petitions,

T. considérant, compte tenu du nombre significatif des pétitions en souffrance faisant l'objet de procédures d'infraction lancées par la Commission, que dans son précédent rapport d'activités et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit de l'Union, la commission des pétitions a demandé à être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant l'objet de pétitions,
T. whereas, bearing in mind the significant number of petitions pending subject to infringement procedures launched by the Commission, the Committee on Petitions, in its previous activity report and its opinion on the Commission’s annual report on monitoring the application of Community law, requested regular updates on the progress of infringement procedures related to petitions,

qu’il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l’objet de subventions, un préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d’un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlement; et
there are critical circumstances where for the subsidised product in question injury which is difficult to repair is caused by massive imports in a relatively short period of a product benefiting from countervailable subsidies under the terms of this Regulation; and

S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l'objet d'une telle décision, le Conseil révise les principes et les objectifs de cette décision et adopte les décisions nécessaires.
If there is a change in circumstances having a substantial effect on a question subject to such a decision, the Council shall review the principles and objectives of that decision and take the necessary decisions.

La Cour de justice statue sur les questions faisant l'objet du réexamen selon une procédure d'urgence sur la base du dossier qui lui est transmis par le Tribunal.
The Court of Justice shall give a ruling on the questions which are subject to review by means of an urgent procedure on the basis of the file forwarded to it by the General Court.

Néanmoins, la défense antimissiles est une question faisant l'objet d'un débat au sein de l'OTAN.
Nevertheless, the anti-missile issue is an item under discussion in NATO.

Un partenariat transatlantique efficace permet de mener un dialogue fructueux sur des questions faisant l’objet de divergences jugées profondes au premier abord.
An efficient transatlantic partnership makes it possible to have a successful dialogue on subjects where different views initially seem to be far apart.

5. Lorsque le Centre a déjà émis un avis scientifique sur la question faisant spécifiquement l'objet d'une demande et qu'il estime qu'il n'y a pas d'éléments scientifiques justifiant un réexamen de la question, des informations à l'appui de cette conclusion sont communiquées à l'institution ou à l'État (aux États) membre(s) qui a (ont) introduit la demande.
5. Where the Centre has already delivered a scientific opinion on the specific topic in a request and it concludes that there are no scientific elements justifying the re-examination, information supporting that conclusion shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

La Commission estime cependant qu'il serait prématuré de s'étendre plus avant sur ce sujet, la question faisant référence à un projet de loi.
However, the Commission considers that at this stage it would be premature to comment further on this matter given that the question refers to a draft law.