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Question d'ordre administratif
Question de politique gouvernementale
Questions à l'ordre du jour

Traduction de «Question d'ordre administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de politique gouvernementale [ question d'ordre administratif ]

matter of government policy


ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique

administrative plan


condition d'ordre administratif

administrative requirement




Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques

Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders


plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique

administrative plan


juges de l'ordre administratif

Administrative Law Judges




points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour

business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, AC): J'imagine que je vais vous poser ici une question de débutant, monsieur le président, mais à partir du moment où le projet de loi C-35 n'est qu'un texte purement administratif et où nous avons d'autres choses plus urgentes à faire, pourquoi nous faudrait-il nous hâter de régler une question d'ordre administratif?

Mr. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Canadian Alliance): I guess this is one of those rookie questions, Mr. Chairman, but if Bill C-35 is just housekeeping and we have so many urgent items to deal with, what's the urgency in dealing with something that's just housekeeping?


3. souligne que les citoyens doivent être en mesure de prendre des décisions éclairées à propos de l'exercice des droits qui leur sont reconnus par le traité, et qu'ils devraient donc avoir accès à toutes les informations nécessaires à cet égard, non limitées aux droits abstraits, mais portant également sur des informations pratiques aisément accessibles à propos de questions d'ordre économique, administratif, juridique et culturel; invite les autorités nationales, régionales et locales à promouvoir une meilleure ...[+++]

3. Stresses that citizens need to be able to make informed decisions about exercising their Treaty rights and should therefore have access to all the necessary information, focusing not only on abstract rights, but also on practical, readily accessible information about economic, social, administrative, legal and cultural issues; calls on national, regional and local authorities to promote a better understanding of EU citizenship and to explain its practical benefits for individuals;


2. insiste sur le fait que les actes délégués et d'exécution devraient se limiter aux questions d'ordre purement technique et/ou administratif: les sujets politiques devraient exclusivement être soumis à une procédure de codécision démocratique et transparente, accessible aux citoyens européens;

2. Emphasises that delegated and implementing acts should be limited to issues of a purely technical and/or administrative nature: political topics should be reserved to a democratic and transparent co-decision procedure, accessible to European citizens;


Alors, pourquoi une demande d'information d'ordre administratif serait-elle balisée par le Cabinet du premier ministre, ou le cabinet du ministre, comme ce fut le cas pour M. Sparrow, même s'il ne s'agissait que d'une question d'ordre administratif des médias d'information?

So why would a routine request for information be flagged by the Prime Minister's Office, or the minister's office, as was the case for Mr. Sparrow, even if it was just a routine request from the news media?


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La Commission n'est pas au fait de la situation que décrit l'honorable membre et n'a, par ailleurs, pas de légitimité pour répondre à une question ayant trait aux actions d'ordre administratif qui sont le fait d'une organisation internationale, et dans le cas présent de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

The Commission is not aware of the situation to which the Honourable Member refers, nor is it authorised to answer a question concerning administrative activities of an international organisation, in this case the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO).


Le rapport de la Commission contient des informations sur les questions d’ordre administratif, juridique et technique soulevées par l’application des restrictions, ainsi que des données statistiques relatives aux flux de main-d’œuvre.

The Commission's report contains information on any administrative, legal or technical issues observed in the imposing the restrictions and will also has a statistical element, showing labour flow information.


Ce document décrira toutes les questions d’ordre administratif, juridique et technique soulevées par l’application des restrictions ; il comportera par ailleurs un chapitre statistique illustrant les flux de main-d’œuvre.

It will contain information on any administrative, legal or technical issues observed in the imposing the restrictions and will also have a statistical element, showing labour flow information.


De même, la question de l’interopérabiliest non seulement d’ordre technique, mais elle est également d’ordre organisationnel (compatibilité des processus administratifs) et juridique (compatibilité des systèmes juridiques).

Also, interoperability is not only a technical, but also an organisational (compatibility between administrative processes) and legal (compatibility between legal systems) issue.


La procédure unique applicable aux citoyens européens en ce qui concerne les différends familiaux et les questions soulevées par la garde des enfants en cas de divorce va assurément libérer des milliers de familles de bien des tracasseries et blocages d'ordre administratif tout en renforçant le sentiment de sécurité et de confiance des citoyens à l'égard de l'Union européenne.

Standard treatment of all European citizens in connection with family disputes and the care and control of children in the event of divorce will spare thousands of families considerable anguish and bureaucratic obstruction, thereby bolstering the sense of security and confidence in the European Union of our citizens.


Pour réaliser de tels investissements, il semble que l'effort financier des pouvoirs publics puisse être complété par des projets de partenariat privé/public pour lesquels les différentes questions d'ordre administratif, législatif, organisationnel et financier auront été résolues.

For investment of this kind, the funding provided by the public authorities can be supplemented by means of partnership between the private and public sectors once the administrative, legal, organizational and financial problems have been solved.




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Question d'ordre administratif ->

Date index: 2022-01-10
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