Traduction de «Question d'octroi d'un permis d'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation et de planification de l’utilisation des sols.
[27] In the context of the second pillar of the Raw Materials Initiative the Commission will publish a Report on National Minerals Policy Indicators in 2014 on Member States performance on the permit licensing and the land use planning as well as launching a public consultation in order to explore with all stakeholders the political options towards a possible harmonisation of some aspects of permitting procedures and land use planning.

5. considère que la question de la conversion forestière constitue un problème persistant du système indonésien de gestion de l'affectation des sols; déplore qu'à l'heure actuelle, le SVLK n'effectue aucun contrôle de la procédure d'octroi des permis de conversion forestière aux entreprises, notamment en ce qui concerne le respect par ces dernières de l'obligation d'évaluer les incidences de leurs activités sur l'environnement ainsi que des restrictions imposées dans le cadre de la procédure d'octroi des permis de conversion forestière;
5. Considers the issue of forest conversion to be an ongoing problem in Indonesia’s land-use governance system; regrets the fact that at present the SVLK is not auditing the process whereby concessions for forest conversion are granted to undertakings, especially as regards the completion of environmental impact assessments (AMDALs) and compliance with restrictions imposed as part of the process for obtaining a forest conversion permit (IPK);

(29) Les points d'accès sans fil à portée limitée et de faible puissance sont des équipements très petits et non gênants qui ressemblent à des routeurs Wi-Fi privés, pour lesquels il convient de préciser, au niveau de l’Union, des caractéristiques techniques relatives à leur déploiement et leur utilisation dans différents contextes locaux faisant l'objet d'une autorisation générale, sans restrictions indues liées à l'octroi d'un permis d'urbanisme ou d'autres permis.
(29) Low power small-area wireless access points are very small and unobtrusive equipment similar to domestic Wi-Fi routers, for which technical characteristics should be specified at Union level for their deployment and use in different local contexts subject to general authorisation, without undue restrictions from individual planning or other permits.

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

Je voudrais formuler une ou deux remarques à propos de quelques éléments de mon rapport et je voudrais en particulier mettre l’accent sur les négociations que nous avons menées avec le Conseil - Monsieur le Président, vous n’avez malheureusement pas eu l’occasion de vous exprimer, mais vous avez largement contribué à ces négociations -, qui ont permis de progresser considérablement en ce qui concerne la violation de données à caractère personnel et, plus particulièrement, des questions liées à l’utilisation de cookies et aux droits des consommateurs de refuser des équipements qui peuvent recueillir des informations sur leur ordinateur.
I would like to make one or two remarks about some elements of my own report and particularly to highlight our negotiations with the Council – Mr President, unfortunately you have not had a chance to speak, but you were deeply involved in these – which achieved significant advances in the areas of data breach and particularly issues around the use of cookies and the rights that consumers have to refuse devices that may collect information on their computers.

Il est plus pressant encore d'examiner les questions relatives à l'utilisation et à l'octroi des points de crédit.
The application and assignment of credits still requires lengthy discussion.

1. Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d’origine) peut, sous réserve de l’octroi d’un permis de commerce parallèle, être introduit, mis sur le marché ou utilisé dans un autre État membre (État membre d’introduction) si ce dernier établit que la composition du produit phytopharmaceutique est identique à celle d’un produit phytopharmaceutique déjà autorisé sur son territoire (produit de référence).
1. A plant protection product that is authorised in one Member State (Member State of origin) may, subject to granting a parallel trade permit, be introduced, placed on the market or used in another Member State (Member State of introduction), if this Member State determines that the plant protection product is identical in composition to a plant protection product already authorised in its territory (reference product).

Le refus, dans certains cas, des autorités russes à permettre aux organisations non gouvernementales d’utiliser les nécessaires communications radio, ainsi que les systèmes d’octroi de permis de séjour et de travail en Tchétchénie, restent les principaux obstacles à la fourniture d’aide humanitaire.
The reluctance, in certain cases, of the Russian authorities to allow non-governmental organisations to use the necessary radio communications, as well as the system for granting residency and work permits in Chechnya, remain the principal obstacles to providing humanitarian aid.

Le Parlement européen avait quant à lui souligné dès le début de l'examen des textes l'importance cruciale qu'il accordait aux questions de formation et il a rappelé dans ses amendements de seconde lecture que « le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité » [7].
For its part, the European Parliament, as soon as it started examining the texts, underlined the crucial importance it attached to the question of training, and in its amendments at second reading it pointed out that "the development of a safe Community railways system requires the establishment of harmonised conditions for delivering driving licences to train drivers, and on-board accompanying staff performing safety tasks". [7]