Vertaling van "Question d'interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question d'interprétation
question of interpretation

question d'interprétation
issue of interpretation

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation
to refer questions of interpretation to the Court again

interprète gestuel [ interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langue gestuel ]
sign interpreter [ sign-language interpreter | sign language interpreter | oral-manual interpreter | manual interpreter ]

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

question préjudicielle [ recours en interprétation ]
preliminary issue [ preliminary matter | preliminary question ]

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

interpréter des électromyogrammes
conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

SE RÉFÉRANT à la compétence accordée à la Cour de justice des Communautés européennes, au titre de l’article 68, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, pour statuer sur des questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur la validité et l’interprétation du présent accord, et à la circonstance que cette disposition ne lie pas le Danemark et n’y est pas applicable, comme il résulte du protocole sur la position du Danemark,
REFERRING to the jurisdiction conferred to the Court of Justice of the European Communities pursuant to Article 68(1) of the Treaty establishing the European Community to give rulings on preliminary questions relating to the validity and interpretation of acts of the institutions of the Community based on Title IV of the Treaty, including the validity and interpretation of this Agreement, and to the circumstance that this provision shall not be binding upon or applicable in Denmark, as results from the Protocol on the position of Denmark.

La demande de décision préjudicielle doit porter sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union, et non sur l'interprétation des règles du droit national ou sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal.
A request for a preliminary ruling must concern the interpretation or validity of EU law, not the interpretation of rules of national law or issues of fact raised in the main proceedings.

Il vise à garantir l'interprétation et l'application uniformes de ce droit au sein de l'Union, en offrant aux juridictions des États membres un instrument qui leur permet de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, la «Cour»), à titre préjudiciel, de questions portant sur l'interprétation du droit de l'Union ou la validité d'actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
It is designed to ensure the uniform interpretation and application of that law within the European Union, by offering the courts and tribunals of the Member States a means of bringing before the Court of Justice of the European Union (‘the Court’) for a preliminary ruling questions concerning the interpretation of EU law or the validity of acts adopted by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union.

Si l’événement déterminant la durée de la protection était le décès d’un interprète, la question se pose de savoir quel est le décès à prendre en compte lorsque plusieurs interprètes contribuent à la réalisation d’un enregistrement ou d’une exécution.
If the event triggering the term of protection is the death of a performer, then, when several performers contribute to a recording or performance, the issue would arise whose death triggers the term.

57. rappelle que la question de la compétence en matière d'interprétation définitive des normes IFRS n'est pas tranchée entre les différentes juridictions qui les appliquent, ce qui porte en soi le risque d'interprétations contradictoires; souligne que seuls les autorités et les tribunaux européens peuvent donner une interprétation définitive des IFRS propres à l'Union et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation reste inchangée; considère qu'il faut que la Commission élabore, en coopération avec les États membres et le Parlement, un système garantissant une interprétation et une application uniformes des IFRS à l'intérieur de l'Union.
57. Recalls the outstanding issue concerning the competence of the different jurisdictions applying the IFRS for establishing the definitive interpretation thereof, which entails the risk that conflicting interpretations will result; points out that only European authorities and courts are competent definitively to interpret an EU-specific IFRS and calls on the Commission to ensure that that remains the case; considers that the Commission, working together with the Member States and Parliament, must develop a system that will guarantee that the IFRS is interpreted and applied uniformly throughout the European Union;

58. rappelle que la question de la compétence en matière d'interprétation définitive des normes IFRS n'est pas tranchée entre les différentes juridictions qui les appliquent, ce qui porte en soi le risque d'interprétations contradictoires; souligne que seuls les autorités et les tribunaux européens peuvent donner une interprétation définitive des normes IFRS européennes et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation reste inchangée; il faudrait que la Commission élabore, en coopération avec les États membres et le Parlement européen, un système garantissant une interprétation et une application uniformes des IFRS à l'intérieur de l'UE.
58. Recalls the outstanding issue of competence between different jurisdictions applying IFRS regarding the definitive interpretation thereof, which harbours the risk of conflicting interpretations; points out that only European authorities and courts may make a definitive interpretation of the European IFRS and calls on the Commission to ensure that this remains the case; the Commission, working together with the Member States and the European Parliament, must develop a system which will guarantee that IFRS is interpreted and applied uniformly within the European Union;

47. note l'augmentation marquée du crédit inscrit au poste 1402 ("Interprètes de conférence") et l'augmentation du crédit inscrit à l'article 142 ("Prestations externes"); reconnaît que les augmentations sont imputables, en partie, à l'emploi d'interprètes free–lance, au fait que toutes les réunions doivent avoir lieu pendant une période, relativement courte, de trois jours par semaine, avec le problème logistique que cela représente, et à l'affectation – liée à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie – de 4 700 000 euros pour des interprètes et traducteurs free–lance; considère, cependant, que cela n'explique pas totalement l'augmentation en question, et invite le Secrétaire général à justifier ces dépenses de façon plus détaillée; décide, dans l'attente d'informations plus détaillées expliquant l'augmentation considérable du crédit du poste 1402 ("Interprètes de conférence"), d'inscrire un montant de 2 000 000 euros au chapitre 100 ("Crédits provisionnels")
47. Notes the marked increase in the appropriation entered against Item 1402 ("Conference interpreters"), as well as the increase in the appropriation entered against Article 142 ("Outside services"); acknowledges that part of the increase is due to the employment of freelance interpreters, the logistical problem of having all meetings spread over a relatively short period of 3 days per week and the allocation of EUR 4 700 000 for freelance interpreters and translators due to the accession of Bulgaria and Romania; considers however that this does not fully explain the increase and calls on the Secretary-General to submit a more detailed explanation for this expenditure; has decided, pending submission of more detailed information explaining the substantial increase in the appropriations for Item 1402 ("Conference interpreters"), to place an amount of EUR 2 000 000 in Chapter 100 ("Provisional appropriations");

49. note l'augmentation marquée du crédit inscrit au poste 1402 ("Interprètes de conférence" ) et l'augmentation du crédit inscrit à l'article 142 ("Prestations externes" ); reconnaît que les augmentations sont imputables, en partie, à l'emploi d'interprètes externes, au fait que toutes les réunions doivent avoir lieu pendant une période, relativement courte, de trois jours par semaine, avec le problème logistique que cela représente, et à l'affectation, liée à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, de 4 700 000 EUR pour des interprètes et traducteurs externes; considère, cependant, que cela n'explique pas totalement l'augmentation en question, et invite le Secrétaire général à justifier ces dépenses de façon plus détaillée; décide, dans l'attente d'informations plus détaillées expliquant l'augmentation considérable du crédit du poste 1402 ("Interprètes de conférence" ), d'inscrire un montant de 2 000 000 EUR au chapitre 100 ("Crédits provisionnels" );
49. Notes the marked increase in the appropriation entered against Item 1402 ("Conference interpreters") , as well as the increase in the appropriation entered against Article 142 ("Outside services") ; acknowledges that part of the increase is due to the employment of freelance interpreters, the logistical problem of having all meetings spread over a relatively short period of 3 days per week and the allocation of EUR 4 700 000 for freelance interpreters and translators due to the accession of Bulgaria and Romania; considers however that this does not fully explain the increase and calls on the Secretary-General to submit a more detailed explanation for this expenditure; has decided, pending submission of more detailed information explaining the substantial increase in the appropriations for Item 1402 ("Conference interpreters"), to place an amount of EUR 2 000 000 in Chapter 100 ("Provisional appropriations");