Traduction de «Question d'affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

déférer une affaire [ déférer une question | renvoyer une affaire ]
direct a reference

Réunion des ministres des affaires étrangères du Mouvement des pays non alignés sur la question de la paix et de la primauté du droit dans les affaires internationales
Meeting of the Ministers for Foreign Affairs of the Movement of Non-Aligned Countries to Discuss the Issue of Peace and the Rule of Law in International Affairs

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

questions diverses | sujets divers | divers | affaires diverses | varia
any other business | AOB | other business

Division des affaires internationales et des questions nucléaires
International Affairs and Nuclear Issues Division

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.
Since 1989, members of the national Parliaments' committees dealing with EU affairs and members of the European Parliament have met twice a year in a Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs, more commonly known by its French acronym COSAC, to exchange information and best practices and to discuss issues of common European interest.

Conférence de presse de midi de la Commission du 25 octobre 2016 Conférence de presse avec le premier vice-président, M. Frans Timmermans, sur le programme de travail de la Commission pour 2017 Questions et réponses avec le premier vice-président, M. Frans Timmermans, sur le programme de travail de la Commission pour 2017 Conférence de presse de M. Dimitris Avramopoulos, membre de la Commission en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté sur les contrôles temporaires aux frontières intérieures dans l'espace Schengen Questions et réponses avec M. Dimitris Avramopoulos, membre de la Commission en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté sur les contrôles temporaires aux frontières intérieures dans l'espace Schengen
EC Midday press briefing of 25 October 2016 Press conference with First Vice-President Frans TIMMERMANS on the 2017 Commission Work Programme QA with First Vice-President Frans Timmermans on the 2017 Commission Work Programme Press conference by Dimitris Avramopoulos, Member of the EC in charge of Migration, Home Affairs and Citizenship on Temporary border controls in the Schengen area QA with Dimitris Avramopoulos, Member of the EC in charge of Migration, Home Affairs and Citizenship on Temporary border controls in the Schengen area

3. Le conseil de direction formule des recommandations et prend des décisions sur toutes questions, affaires ou problèmes entrant dans le champ des présents statuts, et conformément à ceux-ci.
3. The Governing Board shall make recommendations and take decisions on any questions, matters or issues within the scope of and in accordance with these Statutes.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Le Parlement a demandé à la Cour de justice de trancher cette question (affaire C-167/99).
Parliament has asked the Court of Justice to rule on the due date (case C-167/99).

La liste des desiderata sera-t-elle soumise, pour approbation, au Conseil "Affaires générales", ou cette question ressortit-elle entièrement au mandat de négociation de la Commission?
Will the wish list be submitted to the General Affairs Council for approval, or do these matters fall wholly within the Commission's negotiating mandate?

Les questions des honorables membres me fournissent l'occasion de vous faire part des impressions que je retiens tant de mes entretiens à Ankara avec le Vice-Premier Ministre M. Yilmaz et le Ministre des Affaires étrangères M. Ismaïl Cem, ainsi que des mes entretiens à Nicosie avec le Président Cléridès, le leader chypriote turc M. Denktash, le Ministre des Affaires étrangères M. Kasoulides, le négociateur en chef M. Vassiliou et le Président du Parlement M. Chistofias.
The questions posed by the honourable Members provide me with the opportunity of informing you of the impressions I formed during my meetings in Ankara with the Deputy Prime Minister, Mr Yilmaz, and with the Foreign Minister, Mr Ismaïl Cem, and also during my meetings in Nicosia with President Clerides, the Turkish Cypriot leader, Mr Denktash, the Foreign Minister, Mr Kasoulides, the Chief Negotiator, Mr Vassiliou and the Speaker of the Parliament, Mr Chistofias.

Le tribunal de Stockholm saisi de l'affaire a introduit une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle a fait savoir que, s'il convient de ne pas entraver la libre circulation des marchandises, la vie et la santé du public peuvent être pris en considération dans le cas où les limitations en question sont proportionnées.
The Stockholm City Court requested a preliminary ruling from the Court of Justice which replied that restricting freedom of movement was not an approved course of action but that human life and health could be taken into account if the restrictions concerned were proportionate.

S’il est question de trois arrêts de la Cour de justice européenne dans une affaire et si le pays en question ne change pas d’attitude malgré tout, nous devons alors intervenir, nous devons alors rendre cette affaire publique.
When there are three judgments in a case by the European Court of Justice and the country in question still fails to change its conduct, then we must intervene; we must make it public.