Vertaling van "Que la Loi sur l’assurance-emploi soit modifiée pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]
Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)
An Act to amend the Employment Insurance Act (determination of insurable employment)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (emploi assurable)
An Act to amend the Employment Insurance Act (insurable employment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que la Loi sur l’assurance-emploi soit modifiée pour :
That the Employment Insurance Act be amended to:

Ainsi, la Loi sur l’assurance-emploi sera modifiée pour qu’on puisse bloquer à leur niveau de 2013 les cotisations à l’assurance-emploi pendant les années 2014, 2015 et 2016.
For example, the Employment Insurance Act would be amended to allow the employment insurance premium rate to be frozen at 2013 levels for the years 2014, 2015, and 2016.

46. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
46. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

45. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
45. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

C'est pour cette raison que le Comité des finances a recommandé que la Loi sur l'assurance-emploi soit modifiée, afin de prévoir une exemption de base annuelle, dont le but est de stimuler les dépenses de consommation et la création d'emplois.
For this reason, the finance committee recommended that the EI Act be amended to create a yearly basic exemption to stimulate consumer spending and employment creation.

Cette dernière se verrait attribuer de nouvelles responsabilités lui permettant de gérer et d'investir, de façon indépendante, entre 15 milliards de dollars et 46 milliards de dollars, et de recommander elle-même des modifications de fond et d'ordre législatif au programme d'assurance-emploi (1550) En outre, les fins auxquelles les fonds sont perçus et attribués en vertu de l'actuelle Loi sur l'assurance-emploi seraient modifiées, puisque cette loi ne prévoit clairement rien relativement à l'investissement de ces avoirs, selon les termes de l'alinéa 72(3)b).
The commission would be assigned new responsibilities for independently managing and investing as much as potentially $46 billion in funds but at least $15 billion, as well as providing independent recommendations for policy and legislative changes to the employment insurance program (1550) In addition, the purpose of the funds collected and granted under the existing Employment Insurance Act would be altered, since that act clearly did not provide for the investment of these assets as required by subsection 72(3)(b).

42. invite les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'assurance santé au niveau national afin d'harmoniser et d'améliorer la qualité des soins de santé et de permettre à la population d'obtenir des soins médicaux satisfaisants sur l'ensemble du territoire de Bosnie-et-Herzégovine, quel que soit le lieu de résidence ou d'emploi;
42. Calls on the BiH authorities to adopt the Law on Health Insurance on the State level, in order to harmonise and improve the quality of public health provision and enable the people to seek the adequate medical treatment on the whole territory of BiH, regardless of their residence and place of employment;

Nous recommandons que l'assurance-emploi soit modifiée en vue de couvrir au moins 70 p. 100 des travailleurs au chômage, de reconnaître toutes les formes de travail et d'éliminer les éléments qui blâment les chômeurs pour leur mise à pied. Il convient aussi de simplifier le programme et d'offrir une structure d'avantages et un financement de l'assurance-emploi qui reflètent les disparités régionales au chapitre de l'emploi.
We recommend that EI be changed to cover at least 70% of unemployed workers and recognize all forms of work, remove features that blame the unemployed for their layoffs, simplify the program, and ensure a benefit structure and financing of EI that reflects regional employment differences.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance, de périodes d'emploi ou de périodes d'activité non salariée accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, of employment or of activity as a self-employed person shall, to the extent necessary, take account of periods of insurance, employment or activity as a self-employed person completed under the legislation of any other Member State as though they were periods of insurance, employment or activity as a self-employed person completed under the legislation which it administers.