Vertaling van "Qualité d'équilibrage réalisable déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualité d'équilibrage réalisable déclarée
claimed minimum achievable residual unbalance

qualité d'équilibrage réalisable
minimum achievable residual unbalance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission entend continuer à analyser, sur la base des émissions nationales déclarées, l'incidence des émissions de méthane sur la réalisation des objectifs fixés en matière de qualité de l'air.
On the basis of the reported national emissions, the Commission intends to further assess the impact of methane emissions on achieving air policy objectives.

(5) Toute terre attribuée au Directeur de l’établissement de soldats à l’égard de laquelle un pouvoir taxateur a régulièrement fait une cote à quelque moment que ce soit depuis le premier jour de janvier 1933 est, pour fin de recours à la terre elle-même concernant la réalisation d’impôts fondés sur cette cote, et pour cette fin seulement, par les présentes déclarée détenue et, à compter dudit premier jour de janvier 1933, avoir été détenue par le Directeur de l’établissement de soldats en sa qualité de corporation simple et non comme agent de la Couronne pour le Dominion du Canada.
(5) Any land vested in the Director of Soldier Settlement in respect of which an assessment has been duly made by a taxing authority at any time since the first day of January, 1933, is hereby declared for the purpose of recourse to the land itself for realization for taxes based upon such assessment and for such purpose only to be and from the said first day of January, 1933, to have been held by the said Director of Soldier Settlement as such corporation sole and not as an agent of the Crown in the right of the Dominion of Canada.

(7) Toute terre dévolue au Directeur et ayant régulièrement fait l’objet d’une cotisation par une autorité taxatrice est par les présentes, en vue du recours à la terre même pour la réalisation d’impôts fondés sur ladite cotisation, et à cette fin seulement, déclarée détenue par le Directeur en sa qualité de corporation constituée d’une seule personne physique et non comme mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
(7) Any land vested in the Director in respect of which an assessment has been duly made by a taxing authority is hereby declared for the purpose of recourse to the land itself for realization of taxes based upon such assessment and for such purpose only, to be held by the Director as such corporation sole and not as an agent of Her Majesty in right of Canada.