Vertaling van "Qualité d'État " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualité d'État | statut d'État
statehood

qualité d'État [ statut d'État ]
statehood

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la qualité de l'air | Accord sur la qualité de l'air ]
Canada-U.S. Air Quality Accord [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Air Quality | Air Quality Accord ]

obligation d'Etat de qualité à coupon zéro
sterling transferable accruing government securities | STAGs [Abbr.]

secrétaire d'Etat aux marchés agricoles et à la qualité alimentaire
State Secretary for Agricultural Markets and Food Quality

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

météorologiste spécialiste de la qualité de l'air [ météorologue spécialisé en qualité de l'air | météorologue spécialisée en qualité de l'air | météorologiste spécialisé en qualité de l'air | météorologiste spécialisée en qualité de l'air | météorologue spécialiste de la qualité de l'air ]
air quality meteorologist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.
The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.

L'autre problème, c'est que, comme nous commercialisons selon un plan de mise en marché et que nous réservons des quantités de blé de grande qualité pour certains clients, nous pourrions nous retrouver, dans l'hypothèse où nous n'aurions pas le contrôle sur la commercialisation de ce blé de grande qualité, dont une partie serait vendue aux États-Unis, dans une situation où du blé de grande qualité serait parfois vendu aux États-Unis à un prix plus bas que celui que nous pourrions obtenir, disons, au Japon.
The other problem is that, because we market according to a marketing plan and we earmark quantities of high-quality wheat for certain customers, if we did not have control over the marketing of that high-quality wheat and some of it were going into the U.S., we would run into a situation where high quality wheat would be sold into the U.S. sometimes at a lower return than we could have achieved, say, in Japan.

Le comité invite le gouvernement fédéral à se faire le champion de la cause de l'éducation et de la garde des jeunes enfants en lui faisant les recommandations suivantes : que le premier ministre nomme un ministre d'État à l'Enfance et à la Jeunesse relevant du ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada, qui serait chargé de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour promouvoir la prestation de services de qualité en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et de soutien parental; que l'on crée un conseil consultatif national sur l'enfance, composé de parlementaires, de dirigeants locaux, de parents et de représentants d'autres organisations compétentes, afin de conseiller le ministre d'État à l'Enfance et à la Jeunesse et, par l'entremise de celui-ci, d'autres ministres sur les meilleurs moyens de soutenir les parents et de promouvoir des services de qualité en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants; que le gouvernement du Canada tienne une série de réunions pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de l'enfance et de la jeunesse, qui commenceraient dans l'année suivant la publication du présent rapport, pour établir un cadre pancanadien de politiques et de programmes destinés aux enfants et à leur famille et constituer un conseil fédéral-provincial-territorial de ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et du soutien parental, qui se réunirait annuellement pour examiner les progrès du Canada par rapport aux autres pays de l'OCDE et pour faire connaître les pratiques exemplaires au Canada; que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec les chercheurs, établisse un solide système de collecte de données, d'évaluation et de recherche qui soit doté de fonds suffisants et qui mette en lumière tous les aspects du développement humain de qualité, y compris l'élab ...
The committee has called for the federal government to champion the cause of early childhood education and care with the following recommendations: for the Prime Minister to appoint a minister of state for children and youth under Human Resources and Social Development Canada, with the responsibility of working with provincial and territorial governments to advance quality early learning, parenting programs and chide care; the creation of a national advisory council on children comprised of parliamentarians, communities leaders, parents and representatives of other relevant organizations to advise the minister of state and, through the minister of state, other ministers on how best to support parents and advance quality early learning and child care; for the Government of Canada to call a series of meetings of federal, provincial and territorial ministers with responsibility for children and youth, beginning within one year to establish a pan-Canadian framework to provide policies and programs to support children and their families and a federal-provincial-territorial council of ministers responsible for early learning and child care parenting support programs to meet annually to review Canada's progress with respect to the other OECD countries and to share best practices; for the Government of Canada, in collaboration with provincial and territorial counterparts and researchers, to create an adequately funded, robust system of data collection, evaluation and research, promoting all aspects of quality human development, including the development of curricula, program evaluation and child outcome measures.

Dans son évaluation, la Commission prend en considération les effets estimés, actuellement et dans le futur, sur la qualité de l’air ambiant dans les États membres, des mesures qui ont été prises par les États membres, ainsi que les effets estimés, sur la qualité de l’air ambiant, des mesures communautaires actuelles et des mesures prévues, que doit proposer la Commission.
In its assessment, the Commission shall take into account estimated effects on ambient air quality in the Member States, at present and in the future, of measures that have been taken by the Member States as well as estimated effects on ambient air quality of current Community measures and planned Community measures to be proposed by the Commission.

les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 2006, sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation, qui indiquaient que «la motivation, les qualifications et les compétences des enseignants, des formateurs, des autres membres du personnel enseignant et des services d'orientation et d'aide sociale, ainsi que la qualité de la direction des écoles, figurent parmi les facteurs essentiels pour obtenir une qualité élevée au niveau des acquis de l'éducation» et que «les efforts du personnel enseignant devraient s'accompagner d'un perfectionnement professionnel continu».
The conclusions of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 14 November 2006 on efficiency and equity in education and training, which stated that ‘the motivation, skills and competences of teachers, trainers, other teaching staff and guidance and welfare services, as well as the quality of school leadership, are key factors in achieving high quality learning outcomes’ and that ‘the efforts of teaching staff should be supported by continuous professional development’.

Un État membre peut exempter un contrôleur ou une entité d'audit de pays tiers qu'il a enregistré de l'obligation de se soumettre à son système d'assurance qualité si un autre État membre, ou un système d'assurance qualité d'un pays tiers jugé équivalent conformément à l'article 46, a soumis le contrôleur ou l'entité d'audit du pays tiers concerné à un examen de qualité au cours des trois années qui précèdent.
A Member State may exempt a registered third-country auditor or audit entity from being subject to its quality assurance system if another Member State's or third country's system of quality assurance that has been assessed as equivalent in accordance with Article 46 has carried out a quality review of the third-country auditor or audit entity concerned during the previous three years.

La Commission publie chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 2003 au plus tard, un rapport sur la qualité existante des carburants dans les différents États membres et sur la couverture géographique des carburants ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg, afin de donner une vue globale des données relatives à la qualité des carburants dans les différents États membres".
The Commission shall publish annually, and for the first time by 31 December 2003, a report on actual fuel quality in the different Member States and geographical coverage of fuels with a maximum sulphur content of 10 mg/kg, aiming to provide an overview of the fuels quality data in the different Member States".

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc VAN DEN BOSSCHE Ministre de l'Education de la Communauté flamande Pour le Danemark : M. Niels PULTZ Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Fritz SCHAUMANN Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de l'Education, des Sciences, de la Recherche et de la Technologie M. Dieter BREITENBACH Ministre des Sciences et de la Culture du Saarland Pour la Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre de l'Education nationale et des Cultes Pour l'Espagne : M. Jerónimo SAAVEDRA ACEVEDO Ministre de l'Education et des Sciences M. Alvaro MARCHESI Secrétaire d'Etat à l'Education Pour la France : Mme Françoise HOSTALIER Secrétaire d'Etat à l'Education, chargé de l'enseignement scolaire Pour l'Irlande : Mme Niamh BHREATHNACH Ministre de l'Education Pour l'Italie : M. Giancarlo LOMBARDI Ministre de l'Enseignement Pour le Luxembourg : Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES Ministre de l'Education nationale Pour l'Autriche Mme Elisabeth GEHRER Ministre fédéral de l'Education Pour les Pays-Bas M. Jozef Maria M. RITZEN Ministre de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences Pour le Portugal : M. João de VALLERA Représentant permanent adjoint Pour la Finlande M. Olli-Pekka HEINONEN Ministre de l'Education Pour la Suède Mme Ylva JOHANSSON Ministre de l'Education Mme Lil LJUNGGREN LÖNNBERG Secrétaire d'Etat Pour le Royaume-Uni : M. Robin SQUIRE Secrétaire d'Etat à l'Education * * * Pour la Commission : Mme Edith CRESSON Membre * * * Seance conjointe Conseil / Pays associés de l'Europe centrale et orientale et Pays baltes Ont assisté à cette réunion, outres les participants au Conseil "Education", les représentants suivants des Pays associés de l'Europe centrale et orientale et des Pays baltes : Pour la Bulgarie : M. Ilcho DIMITROV Ministre de l'Education, Science et Technologie Pour la Hongrie : M. Zoltán SZABÓ Secrétaire d'Etat au Ministère de la Culture et de ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Luc VAN DEN BOSSCHE Minister for Education of the Flemish-speaking Community Denmark: Mr Niels PULTZ Deputy Permanent Representative Germany: Mr Fritz SCHAUMANN State Secretary, Federal Ministry of Education, Science, Research and Technology Mr Dieter BREITENBACH Minister for Science and Culture, Saarland Greece: Mr Georgios PAPANDREOU Minister for National Education and Religious Affairs Spain: Mr Jerónimo SAAVEDRA ACEVEDO Minister for Education and Science Mr Alvaro MARCHESI State Secretary for Education France: Ms Françoise HOSTALIER State Secretary to the Minister for Education, with responsibility for School Education Ireland: Ms Niamh BHREATHNACH Minister for Education Italy: Mr Giancarlo LOMBARDI Minister for Education Luxembourg: Ms Erna HENNICOT-SCHOEPGES Minister for National Education Austria Ms Elisabeth GEHRER Federal Minister for Education Netherlands: Mr Jozef Maria M. RITZEN Minister for Education, Cultural Affairs and Science Portugal: Mr João de VALLERA Deputy Permanent Representative Finland: Mr Olli-Pekka HEINONEN Minister for Education Sweden: Ms Ylva JOHANSSON Minister for Education Ms Lil LJUNGGREN LÖNNBERG State Secretary United Kingdom: Mr Robin SQUIRE Secretary of State for Education Commission: Ms Edith CRESSON Member Joint Council meeting with the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic States As well as the participants in the Education Council, the folllowing representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic States also attended the meeting: Bulgaria: Mr Ilcho DIMITROV Minister for Education Science and Technology Hungary: Mr Zoltán SZABÓ State Secretary at the Ministry of Culture and Education Mr Zoltán BÁTHORY Deputy State Secretary at the Ministry of Culture and Education Poland: Mr Ryszard CZARNY Minister for National Education Romania: Mr Liviu ...

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.
It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...