Vertaling van "Qualification légale de l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualification légale de l'infraction
legal description of the offence

qualification d'une infraction
designation of an offence

qualification légale
legal classification | legal description

qualification légale des faits
legal description of the deeds

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

infraction à la règle légale
breach of the statutory rule

description juridique du délit commis à l'étranger [ description légale de l'infraction commise à l'étranger ]
legal description of the foreign offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prendre en considération les condamnations antérieures pour statuer sur la détention provisoire, la qualification de l’infraction, le type et le niveau de la peine, ainsi que les règles régissant l’exécution de la décision.
Previous convictions should be considered when deciding on provisional detention, the offence committed, the type and level of sentence and the rules governing the execution of the decision.

(2) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut révoquer la qualification d’une infraction.
(2) For greater certainty, the Governor in Council may revoke the designation of an offence as a contravention.

La qualification d’une infraction de « grave » ou de « très grave » ne dépend pas seulement de l’étendue du marché géographique en cause, mais également d’autres critères caractérisant l’infraction.
The classification of an infringement as ‘serious’ or ‘very serious’ does not depend only on the size of the relevant geographic market but also on other criteria characterising the infringement.

de la nature et de la qualification légale de l'infraction;
(c) the nature and legal classification of the offence;

(c) de la nature et de la qualification légale de l'infraction;
(c) the nature and legal classification of the offence;

la nature et la qualification légale de l'infraction;
the nature and legal classification of the offence;

6. Les données requises pendant la procédure de transit - par exemple, "nature et qualification légale de l'infraction", "description des circonstances dans lesquelles la ou les infraction(s) a (ont) été commise(s)" - sont excessives.
6. The data required during the transit procedure is excessive, e.g". the nature and legal classification of the offence", "description of the circumstances of the offence".

la nature et la qualification légale de l'infraction qui est à l'origine de l'ordonnance d'exécution européenne;
(c) the nature and legal classification of the offence underlying the European enforcement order;

b) la qualification de l'infraction poursuivie et les circonstances particulières qui s'y rapportent;
b) the offence concerned and its specific circumstances;

Le Tribunal (auquel il incombe de contrôler si le montant infligé est proportionné par rapport à la durée et la gravité) estime que la qualification de l'infraction de « très grave » est justifiée et dûment motivée dans la décision de la Commission, en ce que l'infraction avait pour objet le cloisonnement du marché intérieur.
The Court of First Instance (which is responsible for verifying whether the amount imposed is proportionate in relation to duration and gravity) considers that the classification of the infringement as 'very serious' is justified, and that due reasons for that classification were given in the Commission's decision, the aim of the infringement having been to partition the internal market.