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CCQ
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
Déqualification
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction routière
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à option de procédure
Obsolescence des qualifications
Qualification croisée d'équipage
Qualification d'une infraction
Qualification d'équipage par différence
Qualification de type multiple
Qualification légale de l'infraction
Qualification multiple avion
Qualification obsolète
Qualification par différence
Qualification périmée
Qualification transférable
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "Qualification d'une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qualification d'une infraction

designation of an offence


qualification légale de l'infraction

legal description of the offence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


qualification obsolète [ déqualification | obsolescence des qualifications | qualification périmée ]

skill obsolescence [ obsolescence of qualifications | obsolete qualification ]


qualification par différence [ CCQ | qualification transférable | qualification croisée d'équipage | qualification d'équipage par différence | qualification de type multiple | qualification multiple avion ]

cross crew qualification


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une étape dans l'amélioration de la réponse pénale aux cyberattaques a été franchie en 2013 avec l'adoption de la directive relative aux attaques contre les systèmes d'information, qui instaure des règles minimales en ce qui concerne la qualification des infractions pénales et la définition des sanctions correspondantes en matière d'attaques contre les systèmes d'information, et prévoit des mesures opérationnelles visant à améliorer la coopération entre autorités.

One step towards improving the criminal law response to cyber-attacks was taken with the adoption in 2013 of the Directive on attacks against information systems which sets out minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of attacks against information systems and provides for operational measures to improve cooperation amongst authorities.


Qualifications professionnelles: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la Belgique, la France et l'Allemagne et ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Professional qualifications: Commission refers Belgium, France and Germany to Court and opens infringement against Cyprus // Brussels, 7 December 2017


Le projet de loi est axé sur la gravité et ne tient pas du tout compte des nombreuses difficultés qui entourent la qualification d'infraction grave.

The bill focuses on the seriousness of the offence and does not at all take into account the many difficulties involved in determining what constitutes a serious offence.


Enfin, la Cour souligne que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du marché géographique en cause au territoire espagnol n’exclut pas la qualification d’infraction « très grave ».

Lastly, the Court points out that the General Court did not err in law in finding that the restriction of the relevant geographic market to Spain does not mean that the infringement cannot be classified as ‘very serious’.


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J'ai relu tout cela et le seul endroit où j'ai constaté que la qualification d'infraction avec violence avait un effet était à l'alinéa 39(1)a) qui donne au tribunal le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine comportant le placement sous garde.

I have looked, and the only place in which I can see that the characterization of a violent offence makes a difference is that in paragraph 39(1)(a) it gives a judge the discretion to impose a custodial sentence.


Bien souvent, je le répète, comme pour l'exemple du programme avancé de qualification, l'infraction sous-tend un rendement supérieur.

In many cases, again, like the example of the advanced qualification program, the violation underlies superior performance.


1. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune ...[+++]

1. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the name or legal classification of the offence and to the applicable legal provisions, Member States shall refer to the corresponding code for each of the offences referred to in the transmission, as provided for in the table of offences in Annex A. By way of exception, where the offence does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of o ...[+++]


Qualifications professionnelles: procédures d’infraction contre le Portugal, la Grèce et la France; classement d'une procédure d’infraction contre l’Italie

Professional qualifications: infringement procedures against Portugal, Greece and France; closure of case against Italy


La criminalisation du blanchiment des produits de l'exploitation clandestine des forêts ou des infractions qui lui sont associées sera donc fonction de l'attribution, dans chaque État membre, de la qualification d'infraction grave à cette activité, au regard de la définition mentionnée ci-dessus.

The criminalisation of the laundering of the proceeds from illegal logging or related offences would thus depend on whether such activity constituted a serious offence in each Member State in accordance with the above-mentioned definition.


Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).

But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).


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