Traduction de «Période ouverte d'une convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période ouverte d'une convention [ période ouverte ]
open period of an agreement [ open period ]

période ouverte
open period

période ouverte [ délai de consultabilité | délai de consultation | délai de libre consultation | délai de communication ]
open period

dernière période ouverte
latest open period

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980

période fermée d'une convention
closed period of agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos membres ont été forcés de se prononcer par scrutin sur une compression salariale que la compagnie proposait après que nous avions déjà ouvert notre convention collective et qu'à trois reprises entre 1992 et 1996, nous avions négocié et accepté de réduire les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail pour tenter de sauver la compagnie.
Our members were being forced to vote on a wage cut that the company was proposing after we had already opened our collective agreement and three consecutive times between 1992 and 1996 had bargained and given back wages, benefits and working conditions to try to keep the company alive.

Comme vous le savez peut-être, nous ne finalisons pas les calculs des paiements de péréquation avant que 30 mois se soient écoulés après la fin de l'exercice, donc il y a toujours une période ouverte de quatre ans.
As you may know, we do not finalize the calculation of equalization payments until 30 months following the end of the fiscal year, so at any given time four years are open.

J'ai, durant cette période, ouvert la première clinique de planification des naissances avec la Dre Lise Fortier, première femme gynécologue-obstétricienne au Québec.
During this period, and with Dr. Lise Fortier, the first female obstetrician-gynaecologist in Quebec, I opened the first family planning clinic.

►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.
►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.

La convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale est ouverte à l'adhésion des États tiers, et l'Union devrait déterminer, en collaboration avec les autres parties contractantes, quels États tiers pourraient être encouragés à y adhérer.
The 1988 Lugano Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters is open to the accession by other States and the Union should assess, in cooperation with the other Contracting Parties, which third countries could be encouraged to accede to it.

Convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.
Convention 80/934/ECC on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980.

* * * La Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres a ouvert la Convention relative aux procédures d'insolvabilité ce jour à la signature des Etats membres de l'Union européenne.
The Conference of the Representatives of the Governments of the Member States today opened the Convention on insolvency proceedings for signature by the Member States of the European Union.

Au total, ce montant correspond à la différence entre les prévisions faites en octobre pour la période ouverte de quatre ans et les prévisions de février; cette somme se chiffre à environ deux milliards de dollars.
In total, the amount is the difference between the October Estimates for the four open years and the February Estimates — and that figure is in the order of $2 billion.