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Période minimum d'emploi exigée pour adhérer

Traduction de «Période minimum d'emploi exigée pour adhérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période minimum d'emploi exigée pour adhérer

period of employment required for eligibility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«délai d'attente», la période d'emploi exigée par le droit national, par les règles régissant un régime complémentaire de pension ou par l'employeur pour qu'un travailleur puisse être affilié à un régime;

waiting period’ means the period of employment, required under national law or by the rules of a supplementary pension scheme or by the employer, before a worker becomes eligible for membership of a scheme;


«délai d'attente», la période d'emploi exigée par le droit national, par les règles régissant un régime complémentaire de pension ou par l'employeur pour qu'un travailleur puisse être affilié à un régime.

'waiting period' means the period of employment, required under national law or by the rules of a supplementary pension scheme or by the employer, before a worker becomes eligible for membership of a scheme.


L'indépendance est exigée, au minimum, à la fois pendant la période couverte par les états financiers à contrôler et pendant la période au cours de laquelle le contrôle légal des comptes est effectué.

Independence shall be required at least during both the period covered by the financial statements to be audited and the period during which the statutory audit is carried out.


la création d'emplois doit avoir lieu dans les trois ans suivant l'achèvement de l’investissement et chaque emploi doit être maintenu pour une période minimum de cinq ans, ou de trois ans dans le cas des PME.

the job creation must occur within three years of the completion of the investment and each job shall be maintained for a minimum period of five years, or three years in the case of SMEs.


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les emplois créés doivent être maintenus pour une période de cinq ans minimum dans le cas d’une grande entreprise et une période de trois ans minimum dans le cas d'une PME.

the employment created shall be maintained during a minimum period of five years in the case of large enterprise and a minimum period of three years in case of SMEs.


De nombreux systèmes de pension possèdent des éléments de redistribution au profit des moins fortunés, par exemple lorsqu'ils garantissent un minimum de pension indépendamment des périodes d'emploi et de cotisation ou que les cotisations sont prélevées sur tous les revenus, mais que les prestations sont plafonnées.

Many pension systems have redistributive elements in favour of the less-well off, for instance when they guarantee a mininum pension regardless of employment and contribution records or when contributions are levied on all incomes, but benefits are capped.


En l'absence de disposition prévoyant un minimum de pension, des périodes d'emploi de brève durée et des interruptions de carrière se traduisent par des pensions inadéquates, en particulier dans le cas des femmes qui ne bénéficient pas de droits dérivés adéquats.

In the absence of minimum pension provision, short employment spells and career breaks often lead to inadequate pension provision, particularly in the case of women without adequate derived rights.


De nombreux systèmes de pension possèdent des éléments de redistribution au profit des moins fortunés, par exemple lorsqu'ils garantissent un minimum de pension indépendamment des périodes d'emploi et de cotisation ou que les cotisations sont prélevées sur tous les revenus, mais que les prestations sont plafonnées.

Many pension systems have redistributive elements in favour of the less-well off, for instance when they guarantee a mininum pension regardless of employment and contribution records or when contributions are levied on all incomes, but benefits are capped.


En l'absence de disposition prévoyant un minimum de pension, des périodes d'emploi de brève durée et des interruptions de carrière se traduisent par des pensions inadéquates, en particulier dans le cas des femmes qui ne bénéficient pas de droits dérivés adéquats.

In the absence of minimum pension provision, short employment spells and career breaks often lead to inadequate pension provision, particularly in the case of women without adequate derived rights.


B. DANEMARK 1. Les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies dans un État membre autre que le Danemark sont prises en compte pour l'admission en qualité de membre adhérent à une caisse agréée d'assurance chômage, comme s'il s'agissait de périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies au Danemark.

B. DENMARK 1. Completed periods of insurance, employment or self-employment in a Member State other than Denmark shall be taken into account for admission to membership of an approved unemployment insurance fund in the same way as if they were periods of employment or self-employment completed in Denmark.




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Date index: 2024-03-12
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