Vertaling van "Période minimum d'assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période minimum d'assurance
minimum period of coverage

superposition des périodes d'assurance et des périodes assimilées
duplication of insurance periods and other periods treated as such

maximum par événement ou période d'assurance [ maximum par évènement ou période d'assurance ]
aggregate limit of liability

période minimale d'admissibilité [ période minimum d'admissibilité ]
minimum qualifying period

méthode de débit minimum assuré pour l'exploitation de réservoir
insurance method of reservoir operation

totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence
aggregation of periods of insurance, employment or residence

période d'assurance imputable dans la primauté des prestations
accrued credited service period under the defined benefit plan

capital assuré minimum
minimum policy size

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans les articles énumérés au point b), lorsqu’ils sont recouverts d’une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces articles entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 μ g par centimètre carré et par semaine pendant une période d’utilisation normale de l’article de deux ans au minimum.
in articles referred to in point (b) where these have a non-nickel coating unless such coating is sufficient to ensure that the rate of nickel release from those parts of such articles coming into direct and prolonged contact with the skin will not exceed 0,5 μg/cm/week for a period of at least two years of normal use of the article.

15. indique que l'existence de systèmes de revenu minimum appropriés constitue une condition essentielle pour garantir une Union européenne fondée sur la justice sociale et l'égalité des chances pour tous; invite les États membres à assurer la fourniture d'un revenu minimum adéquat pour les phases de chômage ou les périodes de transition entre deux emplois, en accordant une attention particulière aux groupes de femmes devant assumer des responsabilités supplémentaires;
15. States that adequate minimum income schemes are a fundamental prerequisite for an EU based on social justice and equal opportunities for all; calls on the Member States to ensure that an adequate minimum income is provided for periods out of or in between jobs, with particular attention to groups of women that have additional responsibilities;

11. indique que l'existence de systèmes de revenu minimum appropriés constitue une condition essentielle pour garantir une Union européenne fondée sur la justice sociale et l'égalité des chances pour tous; invite les États membres à assurer la fourniture d'un revenu minimum adéquat pour les phases de chômage ou les périodes de transition entre deux emplois, en accordant une attention particulière aux groupes de femmes devant assumer des responsabilités supplémentaires;
11. States that adequate minimum income schemes are a fundamental prerequisite for a European Union based on social justice and equal opportunities for all; calls on the Member States to ensure that an adequate minimum income is provided for periods out of work or in between jobs, with particular attention being paid to groups of women that have additional responsibilities;

Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée en Suède, l'obligation d'avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l'enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.
For a parent for whom sickness benefit generating income is calculated on the basis of income from gainful employment in Sweden, the requirement to have been insured for sickness benefit above the minimum level for at least 240 consecutive days preceding the child's birth shall be satisfied if, during the period mentioned, the parent had income from gainful employment in another Member State corresponding to insurance above the minimum level.

Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d’un revenu provenant d’une activité salariée exercée en Suède, l’obligation d’avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l’enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d’un revenu provenant d’une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.
For a parent for whom sickness benefit generating income is calculated on the basis of income from gainful employment in Sweden, the requirement to have been insured for sickness benefit above the minimum level for at least 240 consecutive days preceding the child's birth shall be satisfied if, during the period mentioned, the parent had income from gainful employment in another Member State corresponding to insurance above the minimum level.

Compte tenu du seuil de référence minimum (qui correspond à un déficit corrigé des variations conjoncturelles légèrement inférieur à 1,5 % du PIB), la stratégie budgétaire ne semble pas, sauf peut-être tout à fait à la fin de la période couverte, sur l'exercice 2010/2011, assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir, en cas de fluctuations macroéconomiques normales, la valeur de référence de 3 % du PIB que le Royaume-Uni est tenu de s'efforcer d'éviter.
On the basis of the minimum benchmark (estimated at a cyclically-adjusted deficit of just below 1,5 % of GDP), the budgetary strategy does not seem, except possibly at the very end of the programme period in 2010/11, to provide a sufficient safety margin against breaching, within normal macroeconomic fluctuations, the 3 % of GDP reference value which the UK is under the obligation to endeavour to avoid.

Des appuis budgétaires assurés pour plusieurs années (3 à 5 ans) qui ne pourraient pas être interrompus[12], ou un « contrat » dans une perspective à moyen terme assurant un niveau minimum d’aide sur la période, augmentée de primes liées à la performance ou encore des engagements glissants triennaux, pourraient être envisagés.
Possibilities include budgetary aid that is secured for three to five years with no possibility of suspension[12], a contract that would assure a minimum level of aid in a medium-term perspective, plus performance-linked bonuses, or even rolling three-year commitments.

«Lorsque i) la législation d'un État membre ouvre droit à un complément destiné à relever jusqu'à un minimum spécifié le montant d'une pension de vieillesse au sens du chapitre 3 du titre III du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et que ii) le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre s'il avait accompli, dans cet État, toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence qu'il a accomplies sous les législations des États membres auxquelles il a été soumis serait inférieur audit minimum, de sorte qu'il aurait donc droit au complément précité, le montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement est le montant de la pension tel que complété pour atteindre le minimum spécifié, nonobstant la circonstance que le complément est mentionné dans l'annexe II bis du règlement».
'Where (i) the legislation of a Member State confers entitlement to a supplement to increase to a specified minimum the amount of an old-age pension within the meaning of Chapter 3 of Title III of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and (ii) the amount of the pension to which a person could have laid claim if he had completed in that Member State all periods of insurance and/or residence under the legislation of the Member States to which he was subject would be less than the specified minimum so that the person would be entitled to that supplement, the theoretical amount referred to in Article 46(2)(a) of the Regulation is the amount of the pension as

Ce document traitait des dispositions de la directive exigeant que des mesures soient prises pour assurer aux jeunes travailleurs (c'est-à-dire ceux qui ont dépassé l'âge minimum de fin de scolarité mais n'ont pas encore atteint 18 ans) un droit à des périodes de repos, des pauses et une évaluation gratuite de leur santé et de leurs capacités avant une affectation à un travail de nuit et à des intervalles réguliers par la suite.
This document dealt with the Directive's provisions requiring measures to ensure that young workers (i.e. those above minimum school leaving age but under 18) are entitled to rest periods, rest breaks and free assessment of health and capacities prior to assignment to night work and at regular intervals thereafter.