Vertaling van "Période fermée d'une convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période fermée d'une convention
closed period of agreement

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période fermée
lock-in period

période couverte par la convention
period covered by this convention

Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires
European Convention on the Equivalence of Periods of University Study

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«aéronef présentant une faible marge de conformité», un aéronef qui fait l’objet d’une certification conformément aux valeurs limites définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 (convention de Chicago) avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu) pendant une période de transition jusqu’au 14 juin 2020, et avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB après la fin de cette période de transition, la marge cumulée, exprimée en EPNdB, étant obtenue par la somme des différentes marges (c’est-à-dire l’écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximal autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention de Chicago.
‘marginally compliant aircraft’ means aircraft which are certified in accordance with limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation signed on 7 December 1944 (the Chicago Convention) by a cumulative margin of less than 8 EPNdB (Effective Perceived Noise in Decibels) during a transitional period ending on 14 June 2020, and by a cumulative margin of less than 10 EPNdB following the end of that transitional period, whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Chicago Convention.

1. Tout État mentionné à l’article 12 qui n’a pas signé la présente convention avant la clôture de la période de signature, ou l’Union européenne si elle ne l’a pas signée dans ce délai, peut adhérer à la présente convention en tout temps après la fin de cette période.
1. Any State listed in Article 12 that has not signed this Convention by the end of the signature period, or the European Union if it has not signed by that time, may accede to it at any time after that period.

E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;

soit à voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de ladite convention soit parvenue à son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période de prorogation.
to vote in favour of the further extension of the Food Aid Convention for a period of 1 year, i.e. until 30 June 2012, provided that the renegotiation of that Convention is in a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, and provided that the Grains Trade Convention, 1995 remains in force during the same period of extension; or

Bien qu’il s’agisse d’une région de petite taille, y a-t-il une raison pour qu’elle n’ait pas de périodes fermées différentes en fonction du sol et des conditions climatiques caractérisant les différentes zones, tout comme la proposition de la République d’Irlande qui prévoit trois périodes fermées différentes pour trois zones différentes?
Although it is a small region, is there any reason why it should not have different closed periods according to the soil and climatic conditions in different areas, just as the Republic of Ireland’s proposal puts forward three different closed periods for three different zones?

- (EN) Les périodes fermées devraient être les mêmes dans les zones caractérisées par les mêmes conditions climatiques.
Closed periods should be the same in areas with the same climate conditions.

La convention a décidé par ailleurs d'entamer un processus permettant de prendre des mesures appropriées pour la période qui débutera après 2000, grâce à l'adoption d'un protocole ou d'un autre instrument juridique(4).
The Conference further agreed to begin a process to enable appropriate action to be taken for the period beyond 2000, through the adoption of a protocol or another legal instrument(4).

Je pense qu'au contraire la méthode de la Convention ouvre complètement le jeu. Je pense qu'un des éléments, une des craintes que nous pouvions avoir sur cette déclaration de Laeken, c'est qu'elle n'enferme les membres de la Convention dans un ensemble de questions fermées, ou en tout cas qu'elle ne permette pas d'aborder toutes les questions vitales de l'avenir de l'Europe.
On the contrary, I believe that the Convention method completely opens up the game. I believe that one of the elements, one of our possible fears in relation to this Laeken declaration, is that it does not commit the members of the Convention to certain closed questions, or in any event does not allow all the issues which are vital to the future of Europe to be dealt with.

Je crois que, pour la convention, aucune question ne peut demeurer taboue et qu'aucune porte ne peut demeurer fermée.
In my view, there are no taboo subjects as far as this Convention is concerned and no stone can remain unturned.

La convention entre en vigueur pour une période de dix ans.
The Convention will remain in force for 10 years.