Vertaling van "Période de référence de l'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de référence de l'enquête
reporting period of a survey

base de référence | période de base | période de référence
base period | baseline period | basis period | reference period

période de référence des prix [ période de référence | période de base ]
price reference base period [ price reference period | reference base period | reference base ]

période de référence [ période visée | période visée par le rapport | période du rapport | période de rapport ]
reporting period [ report period dates | period of the report ]

période de notation | période de référence
reference period (staff report)

période de base | période de référence
base period | basic period

période de référence | année de référence
base period | reference period

année de référence | période de référence | année de base
reference year | base year

période de base | période de référence
base period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin notamment de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de la liste des variables de l’enquête, précisées sur la liste de 14 groupes de caractéristiques de l’enquête figurant dans le règlement (CE) no 577/98, de manière à établir un programme triennal de modules ad hoc, précisant pour chaque module le thème, la liste et la description du domaine d’information spécialisée (ci-après dénommés «sous-modules ad hoc»), ainsi que la période de référence.
In order in particular to take account of economic, social and technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adjustment of the list of survey variables, specified within the list of 14 groups of survey characteristics referred to in Regulation (EC) No 577/98, to establish a three-year programme of ad hoc modules, specifying, for each ad hoc module the subject, the list and description of the area of specialised information (‘ad hoc sub-modules’) and the reference period.

Les actes délégués correspondants sont adoptés au plus tard 15 mois avant le début de la période de référence de l’enquête.
The respective delegated act shall be adopted not later than 15 months before the beginning of the reference period for the survey.

(5) Afin notamment de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l' adaptation de la liste des variables de l'enquête, précisées dans la liste de 14 groupes de caractéristiques de l'enquête figurant dans le règlement (CE) nº 577/98, de manière à établir un programme triennal de modules ad hoc, précisant pour chaque module le thème, la liste et la description du domaine d'information spécialisée (ci-après dénommés «sous-modules ad hoc»), ainsi que la période de référence.
(5) In order in particular to take account of economic, social and technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adjustment of the list of survey variables, specified within the list of 14 groups of survey characteristics referred to in Regulation (EC) No577/98, to establish a three-year programme of ad hoc modules, specifying, for each ad hoc module the subject, the list and description of the area of specialised information (‘ ad hoc sub-modules’) and the reference period .

Les actes délégués correspondants sont adoptés au plus tard 15 mois avant le début de la période de référence de l'enquête.
The respective delegated act shall be adopted not later than 15 months before the beginning of the reference period for the survey.

5. La période de référence coïncide avec les périodes de référence retenues pour les caractéristiques de l'enquête sur la structure des exploitations de 2010.
5. The reference period shall coincide with the reference periods used for the characteristics of the farm structure survey in 2010.

Les données concernant la caractéristique d'enquête “salaire de l'emploi principal” peuvent être transmises à Eurostat dans les vingt et un mois après la fin de la période de référence lorsqu'elles proviennent de sources administratives».
Where administrative data are used to supply data corresponding to the survey characteristic “wages from the main job”, that data may be forwarded to Eurostat within twenty-one months of the end of the reference period’.

Au plus tard douze semaines après la fin de la période de référence, les États membres transmettent à Eurostat les résultats de l'enquête, sans éléments d'identification directe.
Within twelve weeks of the end of the reference period, the Member States shall forward to Eurostat the results of the survey, without direct identifiers.

Les données concernant la caractéristique d’enquête "salaire de l’emploi principal" peuvent être transmises à Eurostat dans les dix-huit mois après la fin de la période de référence lorsqu’elles proviennent de sources administratives.
Data corresponding to the survey characteristic 'wages from the main job' can be forwarded to Eurostat within eighteen months of the end of the reference period when administrative data are used to supply this information.

Selon la décision portant constitution de la commission d'enquête, la période de référence pour cette ligne d'enquête remonte «au moins» à 1989. Elle est donc plus étendue que la période de référence du point 1.
According to the Decision setting up the Committee of Inquiry, the reference period for this line of investigation goes back "at least" to 1989 and is thus wider than the reference period for point 1.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».
If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.