Le Comité constate aussi que la Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, a modifié la Loi sur la défense nationale par l'ajout de dispositions afin qu'un réserviste appelé en service lors d'un « état d'urgence », défini comme étant une insurrection, une émeute, une invasion, un conflit armé ou une guerre, puisse retrouver son emploi à la fin de sa période de service.
Your Committee also notes that the Public Safety Act 2002, which received Royal Assent on May 6, 2004, added to the National Defence Act new provisions to accord reservists job protection when called upon for duty in times of an ``emergency,'' which is defined as an insurrection, riot, invasion, war or armed conflict.