Vertaling van "Période d'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'interdiction de rachat
noncall period

période d'interdiction
blackout period

période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | période d'interdiction de la pêche
closed season

période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | repos biologique
biological recovery period | biological rest period | closed fishing season | closed period for fishing | closed season

saison de pêche interdite [ période d'interdiction de la pêche | période de fermeture de la pêche | période de pêche interdite ]
closed season [ seasonal restrictions for fishing ]

délai d'attente | période d'interdiction d'emploi avant la récolte
withholding period

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

périodes d'interdiction d'accès
blocking periods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation au point 4.1., les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres sont autorisés à utiliser jusqu’à cinq jours par mois, par périodes d’au moins deux jours consécutifs, sur le nombre maximal de jours d’absence du port au cours des périodes d’interdiction visées au point 1.
By way of derogation from point 4.1, fishing vessels with an overall length of less than 12 metres shall be permitted to use up to five days per month divided into periods of at least two consecutive days from the maximum number of days absent from port during the closed periods referred to in point 1.

3. Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 2, lorsque le volume de produits pétroliers raffinés fournis, vendus ou transférés à destination de la RPDC est inférieur ou égal à 500 000 barils sur la période allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, ou à 2 000 000 de barils par an au cours de la période de douze mois commençant le1er janvier 2018 et chaque année par la suite, l'autorité compétente d'un État membre peut, au cas par cas, autoriser la fourniture, la vente ou le transfert à destination de la RPDC de produits pétroliers raffinés dès lors qu'elle a établi que la fourniture, la vente ou le transfert servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition que:
3. By derogation from the prohibition in paragraph 2, where the amount of refined petroleum products supplied, sold or transferred to the DPRK does not exceed 500 000 barrels during the period from 1 October 2017 to 31 December 2017, or 2 000 000 barrels per year during a period of twelve months beginning on 1 January 2018, and annually thereafter, the Competent Authority of a Member State may authorise on a case-by-case basis the supply, sale or transfer to the DPRK of refined petroleum products where the Competent Authority has determined that the supply, sale or transfer is exclusively for humanitarian purposes, and provided that:

"6. Par dérogation au paragraphe 1, les navires de pêche d'une longueur de moins de 12 mètres hors tout sont autorisés à pêcher jusqu'à cinq jours par mois, par périodes d'au moins deux jours consécutifs au cours des périodes d'interdiction visées au paragraphe 1.
6. By way of derogation from paragraph 1, fishing vessels with an overall length of less than 12 metres shall be permitted to fish for up to five days per month divided into periods of at least two consecutive days during the closed periods referred to in paragraph 1.

La résolution du Parlement européen sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006 – 2010 invite la Commission à proposer une interdiction totale des importations de produits dérivés du phoque, cependant que la déclaration écrite sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne, signée par 425 députés, réclame une telle interdiction visant le commerce des produits dérivés du phoque. La recommandation du Conseil de l'Europe, quant à elle, demande aux membres de ce Conseil de promouvoir des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque. Toutes trois sont en partie à l'origine du règlement proposé.
The European Parliament’s Resolution on the Animal Welfare Action Plan 2006 – 2010 calls on the Commission to propose a total import ban on seal products and its Written Declaration Banning Seal Products In The European Union, signed by 425 MEPs and which prompted the proposed prohibition on seal product trade, and the Recommendation of the Council of Europe urged its members to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products and, in part, prompted the proposed Regulation.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.
In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l'encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devraient avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.
In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.

(15) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du jour où prend effet l'interdiction prévue par le présent règlement ; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit-elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera . , et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS;
(15) Third countries, particularly if they cannot benefit from the added value of a supranational regulation, might have legal technical difficulties in imposing, through their national legislation, the prohibition on applying TBT to their ships from the day on which the prohibition enters into force according to this Regulation . The application of the prohibition in this Regulation on applying TBT paints should therefore be suspended as regards ships sailing under a non-Community flag during an interim period beginning on . and ending on the date of entry into force of the AFS-Convention.

D’abord, elle y a recouru pour étendre l'interdiction des phtalates dans les jouets[26] durant la période précédent l’adoption de l’interdiction permanente au titre de la directive 2005/84/CE[27].
Firstly, it was used to extend the ban on phthalates in toys[26] during the period up to the adoption of the permanent ban under Directive 2005/84/EC.[27]

Par conséquent, comme vous le comprenez, dans une période de sensibilisation au terrorisme, dans une période où, comme chacun sait, des interdictions semblables ont cours sur toutes les bases militaires d’Europe, et après que ces personnes eurent été averties, toutes les réserves de laxisme et de tolérance étaient à bout.
So, as you can see, in these times of heightened awareness of the threat of terrorism, in these times when everyone knows that this sort of ban applies to every military base in Europe, and given that they had been warned, there was no more room for flexibility or turning a blind eye.

F. faisant valoir avec force que la décision du Sénat américain de ne pas ratifier le traité d'interdiction peut déboucher sur des conséquences graves dans la mesure où la perspective d'entrée en vigueur du traité d'interdiction avait joué un rôle crucial dans la reconduction du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires pour une période indéfinie,
F. emphasising that the decision by the US Senate not to ratify the CTBT may have serious consequences as at the time of the renewal of the Non-Proliferation Treaty for an indefinite period the prospect of the entry into force of the CTBT played a crucial role,