Traduction de «Période d'instruction d'un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle instruction [ second procès | nouveau procès ]
re-trial [ retrial ]

Aide-mémoire sur l'instruction des procès par voie sommaire à l'intention des commandants et des officiers délégués des Forces canadiennes
Aide-Mémoire on Conduct of Summary Trials for Commanding Officers and Delegated Officers, Canadian Forces

période d'instruction d'un procès
interlocutory stages

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès
pre-trial conference

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

période d'instruction/période d'introduction
period of introduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Dans les ressorts où il ne se tient pas d’audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne à l’avocat qui conduit l’instance, ou à l’accusé s’il agit en son propre nom, de rédiger un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C2 et de le déposer au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date d’audition des demandes présentées avant le procès, de l’instruction du procès ou des séances au cours desquelles la cause doit être entendue.
(b) In jurisdictions where trial readiness courts are not held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel and self-represented accused conducting a case shall complete and file a Trial Readiness Report in Form 18-C2 not later than ten (10) business days prior to the date on which pre-trial applications, the trial or the sittings at which the case is scheduled to be heard.

Selon nos estimations et j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'estimations , le programme d'accréditation des commandants chargés de l'instruction des procès sommaires sera fonctionnel au printemps.
Our estimate, and I underline that it is an estimate, is that we will have a summary trial certification program up and running in the spring.

Toutefois, on nous enseigne également des techniques d’enquête et la façon d’en mener une. Nos enquêteurs apprennent diverses méthodes dont celles liées à l’entrevue, à la collecte, l’analyse et l’évaluation des éléments de preuve, et à l’instruction de procès, parce que, comme je l’ai mentionné plus tôt, les services de polices de l’Ontario sont assujettis à des lois particulières qui prévoient un code de discipline.
Our investigators get training on investigative techniques that include interviewing, evidence collection, evidence analysis and assessment, and the prosecution of cases, because as I mentioned earlier, police services in Ontario are subject to specific legislation which has a scheme of discipline.

D. considérant que la communauté internationale, dont l'Union européenne, a émis des doutes quant à l'instruction, au procès et au verdict de l'affaire visant le groupe punk "Pussy Riot";
D. whereas the pre-trial, trial proceedings and verdict in the case of “Pussy Riot” punk band has been questioned by the international community including the EU;

8. invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable;
8. Calls on the Bahraini authorities to ensure that the authorities provide all criminal defendants with prompt and full access to legal counsel, as prescribed by Bahraini and international law, including in connection with interrogations and in preparation for trials, to investigate credible allegations of torture and ill-treatment during interrogation and to hold accountable any officials who fail to meet the requirements of ensuring a fair trial;

En ce qui concerne la frustration qu'a exprimée M. Ménard, au sujet du taux de condamnation, y a-t-il des analyses statistiques que vous pourriez nous communiquer, sur le succès à obtenir des condamnations, que ce soit par plaidoyer ou condamnation au bout d'un procès, et sur les personnes qui sont détenues dans la période antérieure au procès?
In terms of the frustration Mr. Ménard was expressing, taking the conviction rate, is there any statistical analysis you can give us of the success in getting convictions, whether they be pleas or convictions after trial, and individuals being incarcerated in the pre-conviction period of time?

9. demande que soient poursuivis en matière de procédure judiciaire les travaux concernant l'instruction des procès et le rôle du ministère public, afin d'assurer un fonctionnement transparent, vérifiable et efficace des services d'enquête et du ministère public, ainsi que l'établissement d'un mécanisme fiable pour écarter les juges, représentants du ministère public et enquêteurs qui sont corrompus ou incompétents; regrette, à cet égard, que le projet de réforme de la justice pénale, qui prévoit l'élaboration de codes de procédure pénale entièrement nouveaux, ne doive pas être adopté par le Parlement actuel, parce qu'une majorité suffisante n'est pas assurée; invite donc instamment le parlement bulgare à poursuivre ses efforts prometteurs dans ce domaine;
9. Calls for concerns about the pre-trial phase of the judicial process and the role of the Public Prosecutor to be further addressed to ensure the transparent, accountable and efficient running of the investigation service and the public prosecutions office, and establishment of a reliable mechanism for the dismissal of corrupt or incompetent judges, prosecutors and investigators; regrets in this regard that the planned reform of the penal judicature, which provides for the development of entirely new codes of penal procedure, is not scheduled for adoption by the current parliament due to the failure to secure a sufficient majority; therefore urges the Bulgarian parliament to continue its promising efforts in this area;