Vertaling van "Période d'exclusivité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'exclusivité commerciale
period of commercial exclusivity

période d'exclusivité
exclusive use period

cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités
first run theatre

exclusivité mondiale [ exclusivité mondiale de produits | exclusivité mondiale d'un produit ]
world product mandate [ global product mandating | world product mandating | international product mandate ]

film en exclusivité [ exclusivité | film en première exclusivité ]
first-run movie [ first run movie | first run picture | first-run film ]

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure
wear-out failure period

accord d'exclusivité territoriale
exclusive territories agreement

exclusivité
scoop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi, dans le cas des médicaments orphelins, au lieu d'une prorogation du certificat complémentaire de protection, la période d'exclusivité commerciale du médicament orphelin devrait être portée de dix à douze ans si les prescriptions concernant les données relatives à l'usage pédiatrique sont intégralement respectées.
Therefore, for orphan medicinal products, instead of an extension of the supplementary protection certificate, the ten-year period of orphan market exclusivity should be extended to twelve years if the requirement for data on use in the paediatric population is fully met.

Lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, une certaine période d’exclusivité pourrait s’avérer nécessaire afin de donner au partenaire privé la possibilité d’amortir son investissement.
Where an exclusive right relates to digitisation of cultural resources, a certain period of exclusivity might be necessary in order to give the private partner the possibility to recoup its investment.

«2 bis. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, la période d’exclusivité ne dépasse pas, en général, dix ans.
‘2a. Notwithstanding paragraph 1, where an exclusive right relates to digitisation of cultural resources, the period of exclusivity shall in general not exceed 10 years.

· pour les médicaments orphelins, octroi d’une récompense en cas de conformité, récompense prenant la forme d’une période de deux années supplémentaires d’exclusivité sur le marché, outre la période de dix ans accordée au titre du règlement sur les médicaments orphelins.
· a reward, in respect of orphan medicines, for compliance in the form of an extra two years of market exclusivity added to the existing ten years awarded under the EU’s Orphan Regulation.

· pour les médicaments orphelins, octroi d’une récompense en cas de conformité, récompense prenant la forme d’une période de deux années supplémentaires d’exclusivité sur le marché, outre la période de dix ans accordée au titre du règlement sur les médicaments orphelins;
· a reward, in respect of orphan medicines, for compliance in the form of an extra two years of market exclusivity added to the existing ten years awarded under the EU’s Orphan Regulation;

Cette récompense prend la forme d’une prorogation de six mois du CCP institué par le règlement (CE) n° 469/2009[17], ou dans le cas d’un médicament orphelin, d’un allongement de la période d’exclusivité commerciale de dix ans à douze ans.
The reward takes the form of a 6-month extension of the supplementary protection certificate (SPC) provided for by Regulation (EC) No 469/2009[17] or, in the case of an orphan medicinal product, by an extension of the ten-year period of orphan market exclusivity to twelve years.

5. Outre les dispositions énoncées au paragraphe 1, lorsque est présentée une demande concernant une nouvelle indication pour une substance bien établie, une période non cumulative d'exclusivité des données d'un an est octroyée pour autant que des études précliniques ou cliniques significatives aient été effectuées en ce qui concerne la nouvelle indication.
5. In addition to the provisions laid down in paragraph 1, where an application is made for a new indication for a well-established substance, a non-cumulative period of one year of data exclusivity shall be granted, provided that significant pre-clinical or clinical studies were carried out in relation to the new indication.

Si l'invention issue de l'investissement bénéficie d'une forme d'exclusivité accordée aux parties en vertu de règles propres à la protection des droits de propriété intellectuelle, il est généralement peu probable que la période nécessaire à la rentabilisation de l'investissement excède la période d'exclusivité fixée par ces règles.
Should the invention resulting from the investment benefit from any form of exclusivity granted to the parties under rules specific to the protection of intellectual property rights, the recoupment period for such an investment will generally be unlikely to exceed the exclusivity period established under those rules.