Traduction de «Période d'examen de la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période d'examen de la Commission
Board review period

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

revue de mi-période | examen à mi-parcours
midterm review

examen par une commission
assessment by a review panel

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

épreuve trimestrielle | examen de fin de période
end-of-term examination

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

commission d'examen des non-conformités
material review board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'espèce, comme indiqué au considérant 28, la période retenue par la Commission pour l'examen des tendances pertinentes pour l'évaluation du préjudice débute au 1er janvier 2011 et se termine au 30 septembre 2014, et l'utilisation de cette période n'a été contestée par les plaignants à aucun moment au cours de l'enquête.
In this case, as explained in recital 28, the period selected by the Commission for the examination of trends relevant for the assessment of injury starts on 1 January 2011 and ends on 30 September 2014, and the use of this period has never been contested by the complainants at any point in time during the investigation.

Le juge Schneider, président de la Commission ontarienne d'examen et des commissions d'examen du Canada, a fait remarquer qu'aucune recherche n'appuie cette période de trois ans.
Honourable Justice Schneider, Chair of the Ontario Review Board and Review Boards of Canada, indicated there is no research to support this proposed period.

Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11 bis, paragraphe 5".
On conclusion of the period of suspension, the Commission shall decide either to terminate the provisional suspension measure or to extend the suspension measure in accordance with the examination procedure referred to in Article 11a(5)".

Si elle craint ses effets cumulatifs ou si le projet n'est pas exempté de l'examen préalable, la Commission d'aménagement renvoie le projet à la Commission chargée de l'examen des répercussions, pour examen préalable.
The commission sends the project to the Nunavut Impact Review Board for screening if the commission has concerns about cumulative impacts or if the project is not exempt from screening.

2. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, tout État membre qui applique des taux de modulation facultative différenciés sur le plan régional, comme prévu au paragraphe 1, communique pour examen à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, pour la période 2007-2012, les informations suivantes:
2. By derogation from Article 2(1), any Member State applying regionally differentiated rates of voluntary modulation as provided for in paragraph 1 of this Article shall submit to the Commission, within two months of the entry into force of this Regulation, for the period 2007 to 2012, the following information subject to examination by the Commission:

Si l'examen de la Commission montre que, pour des raisons techniques, certains engins mobiles, en particulier ceux équipés de moteurs portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples, ne peuvent respecter ces délais, elle soumet, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions appropriées prévoyant, pour ces engins, une prorogation de la période visée à l'article 9 bis, paragraphe 7, et/ou d'autres régimes dérogatoires, d'une durée maximale de cinq ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2.
If the Commission studies conclude that for technical reasons certain mobile machinery, in particular, professional use, multi-positional, hand-held engines, cannot meet these deadlines, it shall submit, by 31 December 2003, a report accompanied by appropriate proposals for extensions of the period referred to in Article 9a(7) and/or further derogations, not exceeding five years, unless in exceptional circumstances, for such machinery, under the procedure laid down in Article 15(2).

Je ne connais, monsieur le président, mesdames et messieurs, aucun exemple d'examen par une commission où un proposant peut sortir un document à la fin du processus d'examen, après les audiences publiques, et dire à la commission de ne le donner à personne d'autre avant la publication du rapport de la commission.
I am not aware, members and Mr. Chair, of any example of a panel review where a proponent can fire in a document at the end of a panel process, after public hearings, and tell the panel they're not to give it to anybody else until after they've released their panel report.

Si les autorités nationales estiment qu'une dérogation au rapport intégral est justifiée pour la période de référence, une description détaillée de la procédure d'échantillonnage et de la base d'estimation de l'organisme de radiodiffusion devra être soumise à l'examen de la Commission.
If the national authorities are satisfied that a derogation from comprehensive reporting is justified in the reference period, then a detailed description of the broadcaster's sampling procedure and basis of estimates should be submitted for consideration to the Commission.

3) Compte tenu d’une perspective d’ensemble marquée par la retenue, le mécanisme d’examen par une commission a‑t‑il été respecté et les objectifs du recours à une commission, à savoir préserver l’indépendance judiciaire et dépolitiser la fixation de la rémunération des juges, ont-ils été atteints? Lorsque la norme de rationalité n’est pas respectée (le mécanisme d’examen par une commission n’a pas été appliqué et la fixation de la rémunération des juges n’a pas été « dépolitisée »), la Cour a estimé qu’il faut renvoyer l’affaire au gouvernement pour qu’il reconsidère sa décision(6).
In those cases where the standard of rationality has not been met (where the commission process has not been effective and the setting of judicial remuneration has not been “depoliticized”), the Court held that the appropriate remedy is to return the matter to the government for reconsideration (6) Where the problems can be traced back to the commission, the matter should be returned to that forum.

3) Compte tenu d’une perspective d’ensemble marquée par la retenue, le mécanisme d’examen par une commission a t il été respecté et les objectifs du recours à une commission, à savoir préserver l’indépendance judiciaire et dépolitiser la fixation de la rémunération des juges, ont-ils été atteints? Lorsque la norme de rationalité n’est pas remplie (le mécanisme d’examen par une commission n’a pas été respecté et la fixation de la rémunération des juges n’a pas été « dépolitisée »), la Cour estimait qu’il faut renvoyer l’affaire au gouvernement pour qu’il reconsidère sa décision(5).
In those cases where the standard of rationality has not been met (where the commission process has not been effective and the setting of judicial remuneration has not been “depoliticized”), the Court held that the appropriate remedy is to return the matter to the government for reconsideration (5) Where the problems can be traced back to the commission, the matter should be returned to that forum.