Vertaling van "Période d'emprisonnement déterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'emprisonnement déterminée
definite term of imprisonment

employé nommé pour une période légalement déterminée
statutory term employee

employée nommée pour une période déterminée de longue durée [ employé nommé pour une période déterminée de longue durée | employé nommé pour une période déterminée de six mois ou plus | employée nommée pour une période déterminée de six mois ou plus ]
long-term specified period employee

période versements sur une période déterminée
fixed period option

rétablir les droits normaux pour une période déterminée
to re-introduce normal duties for a fixed period

taux de disponibilité sur une période déterminée
availability factor over a specified period

période d'emprisonnement
term of imprisonment

maintenance dans une période de temps déterminée
hard time maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La date de libération du délinquant canadien transféré qui est détenu dans une prison est celle à laquelle il a purgé, à compter de la date de transfèrement, la période d’emprisonnement déterminée selon le paragraphe 22(2), moins la réduction méritée en vertu de la Loi sur les prisons et les maisons de correction à l’égard de cette peine.
(2) If a Canadian offender is detained in a prison, they are entitled to be released on the day on which they have served, commencing on the day of their transfer, the period determined in accordance with subsection 22(2) less the amount of any remission earned under the Prisons and Reformatories Act on that period.

26 (1) La date de libération d’office du délinquant canadien transféré qui est détenu dans un pénitencier est celle à laquelle il a purgé, à compter de la date de transfèrement, les deux tiers de la période d’emprisonnement déterminée selon le paragraphe 22(2).
26 (1) If a Canadian offender is detained in a penitentiary, they are entitled to be released on statutory release on the day on which they have served, commencing on the day of their transfer, two thirds of the period determined in accordance with subsection 22(2).

(4) Est réputée infligée, pour défaut de paiement intégral de l’amende infligée aux termes du présent article, la période d’emprisonnement déterminée conformément au paragraphe (5).
(4) Where an offender is fined under this section, a term of imprisonment, determined in accordance with subsection (5), shall be deemed to be imposed in default of payment of the fine.

le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée ou qui est nouvellement condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires pour une période déterminée alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée.
offenders who are serving a life sentence or a sentence for an indeterminate period, and who receive a sentence for a determinate period – or receive, on the same day, two or more sentences for a determinate period.

Aux termes de ce paragraphe, ces délinquants ne seront admissibles à la libération conditionnelle totale qu’après avoir purgé le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes : le temps d’épreuve requis relativement à la partie de la période globale d’emprisonnement déterminée en vertu du paragraphe 139(1), qui est visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 du Code ou de l’article analogue de la Loi sur la défense nationale (art. 140.4)26, et le temps d’épreuve requis relativement à toute autre partie de la période globale d’emprisonnement.
Under this subsection, offenders are not eligible for full parole until the day on which they have served a period equal to the total of the following: the period of ineligibility in respect of any portion of the sentence constituted under subsection 139(1) that is subject to an order under section 743.6 of the Code or the similar section of the National Defence Act (section 140.4),26 and the period of ineligibility in respect of any other portion of the sentence.