Vertaling van "Période d'appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'appui | période d'appui sur les contrôles
reliance period | period of reliance

période d'appui
reliance period [ period of reliance ]

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur l'audit du Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant jusqu'au 30 septembre 1995
Report of the Board of Auditors on the Audit of the Support Account for Peacekeeping Operations for the Period Ended 30 September 1995

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure
wear-out failure period

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

appui-tête | appui-front | appuie-tête
headrest | foreheadrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0825 - EN - Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013 // RÈGLEMENT (UE) 2017/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1303/2013 et (UE) n - 1305/2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0825 - EN - Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2017 on the establishment of the Structural Reform Support Programme for the period 2017 to 2020 and amending Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1305/2013 // REGULATION (EU) 2017/825 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Le présent règlement établit le programme d'appui à la réforme structurelle (ci-après dénommé «programme»), pour la période allant du 20 mai 2017 au 31 décembre 2020.
This Regulation establishes the Structural Reform Support Programme (‘the Programme’) for the period from 20 May 2017 to 31 December 2020.

En cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un évènement majeur portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission devrait pouvoir adopter, à la demande d'un État membre souhaitant bénéficier d'un appui, des mesures spéciales pour une part limitée du programme de travail annuel et pour une période limitée à six mois maximum, conformément aux objectifs et aux actions éligibles au titre du programme, en vue d'aider les autorités nationales à répondre à ces besoins urgents.
In the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring immediate response, such as a serious disturbance in the economy or significant circumstances which seriously affect the economic or social conditions in a Member State going beyond its control, upon the request of a Member State wishing to receive support, the Commission should be able to adopt special measures, for a limited part of the annual work programme and for a limited period of time of up to six months, in accordance with objectives and actions eligible under the Programme to support the national authorities in addressing those urgent needs.

Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013
Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2017 on the establishment of the Structural Reform Support Programme for the period 2017 to 2020 and amending Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1305/2013

mise à disposition d'experts, y compris d'experts résidents, pour une période courte ou longue, en vue de l'exécution de tâches dans des domaines spécifiques ou d'actions opérationnelles, et incluant si nécessaire un appui en matière d'interprétation, de traduction et de coopération, et mise à disposition d'une assistance administrative et d'infrastructures et de matériel.
the provision of experts, including resident experts, for a short or long period, to perform tasks in specific domains or to carry out operational activities, where necessary with interpretation, translation and cooperation support, administrative assistance and infrastructure and equipment facilities.

4. Dans le cas particulier des aides octroyées pour le recours à des services de conseil et d'appui en matière d'innovation, l'intensité de l'aide peut être portée à 100 % des coûts admissibles, pour autant que le montant total de l'aide octroyée pour ces services de conseil et d'appui en matière d'innovation n'excède pas 0,2 million EUR par entreprise sur une période de trois ans.
4. In the particular case of aid for innovation advisory and support services the aid intensity can be increased up to 100 % of the eligible costs provided that the total amount of aid for innovation advisory and support services does not exceed EUR 200 000 per undertaking within any three year period.

(30) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/1999(5), chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1er janvier 2000.
(30) Pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 1260/1999(5), each plan, Community support framework, operational programme and single programming document should cover a period of seven years, and the programming period should begin on 1 January 2000.

(21) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/1999(5), chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1er janvier 2000.
(21) Pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 1260/1999(5), each plan, Community support framework, operational programme and single programming document is to cover a period of seven years, and the programming period is to begin on 1 January 2000.

(8) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/1999, chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1er janvier 2000.
(8) Pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 1260/1999, each plan, Community support framework, operational programme and single programming document shall cover a period of seven years, and the programming period shall begin on 1 January 2000.

(22) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/1999(7), chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1er janvier 2000.
(22) Pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 1260/1999(7), each plan, Community support framework, operational programme and single programming document is to cover a period of seven years, and the programming period is to begin on 1 January 2000.