Vertaling van "Puits sans consentement d'une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

puits sans consentement d'une partie
nonconsent well

par consentement des parties [ avec le consentement des parties ]
by consent of the parties [ if the parties agree ]

conclure une entente par le seul consentement des parties
conclude an agreement consensually

échange de consentement entre les parties
consent of all the parties

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

du consentement de toutes les parties
by consent of all parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) s’agissant de la suspension de l’exploitation d’un puits ou d’une partie d’un puits, outre les renseignements mentionnés à l’alinéa a), la mention du délai dans lequel le puits ou la partie de puits sera abandonné ou complété.
(c) if the well approval sought is to suspend a well or part of it, in addition to the information required under paragraph (a), an indication of the period within which the suspended well or part of it will be abandoned or completed.

a) s’agissant d’une rentrée ou de travaux de reconditionnement, de complétion, de remise en production, de suspension de l’exploitation ou d’abandon visant un puits ou une partie d’un puits, une description détaillée du puits ou de la partie, de l’activité projetée et de son but;
(a) if the well approval sought is to re-enter, work over, complete or recomplete a well or suspend or abandon a well or part of it, a detailed description of that well, the proposed work or activity and the rationale for conducting it;

10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant qui a l’intention de procéder, à l’égard d’un puits ou d’une partie de puits, à des travaux de forage, de rentrée, de reconditionnement, de complétion, de remise en production, de suspension de l’exploitation ou d’abandon doit avoir reçu l’approbation afférente.
10 (1) Subject to subsection (2), an operator who intends to drill, re-enter, work over, complete or recomplete a well or suspend or abandon a well or part of a well shall obtain a well approval.

Le recours à de telles voies requiert le consentement des parties en litige.
Use of such means should depend on the consent of the parties involved in the case.

g) «pertes à la production courante»: l’écart positif entre le coût de production du charbon et le prix de vente au lieu d’utilisation résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
‘current production losses’ means the positive difference between the coal production cost and the selling price at utilisation point freely agreed between the contracting parties in the light of the conditions prevailing on the world market.

5. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 10, 11 et 13.
5. The existence and validity of the consent of the parties as to the choice of the applicable law shall be determined in accordance with the provisions of Articles 10, 11 and 13.

L'obtention d'un accord sur les règles applicables aux questions de méthode, aux comptes rendus et à l'examen des informations fournies par les parties, en conformité avec l'accord sur l'application, sur les mécanismes et sur les puits d'absorption, fera partie intégrante de ces travaux.
An integral part of this work will be agreement on the rules governing methodological issues, reporting and reviewing of information provided by Parties, consistent with the agreement on compliance, mechanisms and sinks.

2. Sous réserve du consentement des parties au litige, l'instance d'arbitrage peut, à l'unanimité, repousser le prononcé de sa décision.
2. The Arbitration Body may, on a unanimous vote, delay the issuance of its ruling, if the disputing Parties agree.

4. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11.
4. The existence and validity of the consent of the parties as to the choice of the applicable law shall be determined in accordance with the provisions of Articles 8, 9 and 11.

Ce que nous disons, c'est que le ministre devrait le faire avec le consentement des parties pour procéder à la nomination, soit d'un conciliateur, d'un commissaire conciliateur ou d'une commission, et que cela se fasse dans un esprit de concertation avec le consentement des parties, sans quoi, on peut imaginer que semblable décision de la part du ministre pourrait presque avoir pour effet d'envenimer la situation au lieu de la régler, s'il n'y a pas consentement des parties.
What we are saying is that the minister should have the consent of the parties to appoint a conciliation officer, a conciliation commissioner or a conciliation board, and that this should be done in a spirit of co-operation, without which such a decision on the part of the minister might well have the effect of worsening the situation, rather than resolving it.