Traduction de «Publication internationale d'une demande internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publication internationale d'une demande internationale
international publication of an international application

publication internationale selon le PCT [ publication d'une demande internationale selon le PCT ]
international publication under the PCT

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale
making an application for international protection

Association internationale de charter aérien | Association internationale des transporteurs aériens à la demande | AICA [Abbr.]
International Air Charter Association | IACA [Abbr.]

Union internationale des transports publics [ UITP | Union internationale de tramways, de chemins de fer d'intérêt local et de transports publics automobiles | Union internationale des tramways ]
International Association of Public Transport [ UITP | International Union of Public Transport | International Union of Tramways, Local Railways and Public Motor Transport ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a)«demande de protection internationale», toute demande de protection internationale telle qu'elle est définie à l'article 2, point h), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil .
(a)‘application for international protection’ means an application for international protection as defined in point (h) of Article 2 of Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council .

«demande de protection internationale», toute demande de protection internationale telle qu'elle est définie à l'article 2, point h), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil
‘application for international protection’ means an application for international protection as defined in point (h) of Article 2 of Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council

23. presse la Commission d'œuvrer à l'obtention, au niveau international, d'engagements d'accès au marché significatifs au sein de l'OMC ainsi que dans le cadre des négociations bilatérales en cours avec des pays tiers, dans une approche de réciprocité positive qui permet la concurrence internationale, afin de résorber l'asymétrie entre le niveau d'ouverture des marchés publics de l'Union et celui d'autres partenaires commerciaux, en ce qui concerne le degré d'ouverture des marchés publics; demande à la Commission d'œuvrer à la levée des obstacles administratifs, procéduraux et techniques qui empêchent les entreprises de l'Union de participer à des PPP;
23. Calls on the Commission to work towards gaining substantial market access commitments internationally in the World Trade Organisation (WTO), and in ongoing bilateral negotiations with third countries, in a positive and reciprocal approach that allows for international competition, in order to redress asymmetries between the EU and other trading partners as regards the level of openness of government procurement markets; asks the Commission to work to eliminate administrative, procedural and technical barriers that prevent EU companies from taking part in foreign PPPs;

«demande de protection internationale», toute demande de protection internationale telle que définie à l’article 2, point h), de la directive 2011/95/UE.
(a) ‘application for international protection’: means an application for international protection as defined in Article 2(h) of Directive 2011/95/EU.

b) «demande de protection internationale», une demande de protection internationale au sens de l’article 2, point g), de la directive 2004/83/CE.
(b) "application for international protection" means an application for international protection as defined in Article 2(g) of Directive 2004/83/EC.

16. fait observer que les chapitres dédiés aux marchés publics, tels qu'ils sont repris dans les accords commerciaux de l'UE, ont valeur d'accords contraignants à l'échelle internationale et demande donc à la Commission de veiller à ce que la teneur de ces chapitres n'aille pas à l'encontre des efforts actuellement déployés pour moderniser le droit des marchés publics dans l'Union européenne, notamment la révision des seuils exigeant le lancement d'un appel d'offres;
16. Points out that public procurement chapters in EU trade agreements constitute internationally binding agreements and calls on the Commission, therefore, to ensure that the content of these chapters does not contradict current efforts to modernise public procurement legislation in the European Union, including the revision of thresholds for calls for tender;

"demande de protection internationale", une demande de protection internationale au sens de l'article 2, point g), de la directive 2004/83/CE;
"application for international protection" means an application for international protection as defined in Article 2(g) of Directive 2004/83/EC;

Cependant, lorsque des droits et/ou des redevances sont indispensables pour maintenir les séries et services de données géographiques ou pour répondre aux besoins des infrastructures de données géographiques internationales existantes de manière durable, les États membres peuvent percevoir des droits et/ou des redevances soit auprès de la personne qui fournit le service au public, soit, lorsque le fournisseur de services le demande, auprès du public.
However, in cases where charges and/or licences are an essential precondition for maintaining the spatial data sets and services or for fulfilling the requirements of already existing international spatial data infrastructure in a sustainable way, Member States may apply charges and/or licences either to the person providing the service to the public, or, where the service provider chooses, to the public itself.

(11) Dans le cas où une demande internationale est déposée sur la base d'une demande de marque communautaire dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, l'Office devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la traduction de la liste des produits et services dans la langue indiquée par le demandeur afin de transmettre la demande au Bureau international en temps utile pour maintenir la date de priorité.
(11) Where an international application is filed, on the basis of a Community trade mark application, in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the Office should make its best efforts to arrange for the translation of the list of goods or services into the language indicated by the applicant in order for the application to be forwarded to the International Bureau in time to maintain the date of priority.