Vertaling van "Prêter de l'argent contre intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêter de l'argent contre intérêts
to lend money on interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme Hercule III finance des projets visant à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale (telle que la contrebande et la contrefaçon de cigarettes) portant atteinte au budget et aux intérêts financiers de l’Union, assurant ainsi la protection de l’argent du contribuable.
The Hercule III programme funds projects to fight fraud, corruption and other illegal activities (e.g. cigarette smuggling and counterfeiting) that run counter to the EU budget and the EU’s financial interests, thus protecting EU taxpayers’ money.

- renforcer les capacités des pays tiers à lutter contre la traite des êtres humains, à protéger les mineurs non accompagnés et à leur prêter assistance dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et des normes et conventions internationales, indépendamment de leur nationalité.
- Reinforce the capacities of third countries to combat trafficking in human beings, as well as to protect and assist unaccompanied minors in accordance with the best interests of the child and international standards and conventions, regardless of their nationality.

Mais, lorsque vous prenez en compte les coûts de financement d'un prêt consenti par une banque, qui ne se contente pas de vous prêter l'argent qu'elle a en dépôt mais qui doit elle-même emprunter pour prêter, une taxe de 40 p. 100 sur le montant brut des intérêts perçus équivaut parfois à une taxe de plus de 100 p. 100 sur le revenu net.
When you take into account the cost of financing loans for a bank that does not simply lend equity but raises a lot of borrowed funds in order to lend those funds, a 40 per cent tax on the gross amount of interest it receives may translate into an attack on the net income in excess of 100 per cent.

b) lorsqu’une personne non-résidente a conclu une convention aux termes de laquelle elle consent à prêter de l’argent, ou à mettre de l’argent à la disposition d’une personne résidant au Canada, toute somme versée ou créditée en contrepartie de cette convention est réputée, si la personne non-résidente était tenue de payer l’impôt prévu par la présente partie à l’égard des intérêts payables sur toute obligation émise selon les conditions de la convention à la date où cette dernière a été conclue, être un paiement d’intérêt.
(b) where a non-resident person has entered into an agreement under the terms of which the non-resident person agrees to lend money, or to make money available, to a person resident in Canada, any amount paid or credited as consideration for so agreeing to lend money or to make money available shall, if the non-resident person would be liable to tax under this Part in respect of interest payable on any obligation issued under the terms of the agreement on the date it was entered into, be deemed to be a payment of interest.

l.1) la provision égale ou inférieure, selon ce que le contribuable demande, au moins élevé des montants suivants pour les risques de crédit sur les effets et les engagements que le contribuable — qui est un assureur ou dont l’activité d’entreprise habituelle consiste en partie à prêter de l’argent dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent — émet, consent ou assume en faveur de personnes avec lesquelles il n’a aucun lien de dépendance, notamment les garanties, indemnités, lettres de crédit et autres moyens de crédit, les acceptations bancaires, les opérations de troc de devises ou de taux d’intérêt, les opérations de change ou autres contrats à terme ou sur options, les conventions visant à garantir un taux d’intérêt, les participations aux risques :
(l.1) a reserve in respect of credit risks under guarantees, indemnities, letters of credit or other credit facilities, bankers’ acceptances, interest rate or currency swaps, foreign exchange or other future or option contracts, interest rate protection agreements, risk participations and other similar instruments or commitments issued, made or assumed by a taxpayer who was an insurer or whose ordinary business included the lending of money in favour of persons with whom the taxpayer deals at arm’s length in the ordinary course of the taxpayer’s business of insurance or the lending of money, equal to the lesser of

Nous avons des agriculteurs qui nous disent que, quand ils vont à la banque, alors que le taux d'intérêt pouvait être auparavant le taux préférentiel plus 2 p. 100, on leur dit qu'on est prêt à leur prêter l'argent mais que ce sera alors au taux préférentiel plus 6 p. 100, au taux préférentiel plus 5 p. 100. Ma réponse est que nous n'avons pas, à ma connaissance, appliqué de politique de ce genre.
We have farmers informing us that when they go into the bank, in cases in which the interest rate might have been prime plus 2% before, they're saying, okay, we'll lend you the money, but we want prime plus 6%, prime plus 5%.

Nous avions pour habitude de prêter cet argent aux municipalités et aux provinces à un taux d'intérêt plutôt faible de 2 p. 100, afin qu'elles puissent financer des projets d'immobilisation.
We used to loan that money to municipalities and to provinces at a fairly low interest rate of 2% so that they could do capital infrastructure projects.

favoriser des marchés de capitaux ouverts et compétitifs dans le but d'assurer un fonctionnement harmonieux des marchés financiers transatlantiques. Les principaux domaines d'intervention sont la lutte, entre autres, contre la fraude financière ou contre le blanchiment d'argent ainsi que la réforme des marchés financiers et l'amélioration du dialogue sur les questions macroéconomiques et structurelles ayant un intérêt commun.
stimulation of open and competitive capital markets in order to ensure that transatlantic financial markets operate seamlessly; the main areas for action include efforts to combat financial fraud and money laundering, the reform of financial markets and the improvement of dialogue on macroeconomic and structural issues of common interest.

Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.