Traduction de «Prêt pour frais d'affectation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt d'affectation [ prêt pour frais d'affectation ]
posting loan

engagement contractuel sur le taux de prêt hypothécaire à frais variables [ engagement contractuel sur le taux de prêt à frais variables ]
locked-in interest rate-floating points

service extérieur - prêt à l'affectation
foreign service posting loan

gage affecté à la garantie d'un prêt
pledge securing a loan

analyse des affectations sur prêts globaux
analysis of allocations from global loans

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

frais de voyage du personnel affecté à des réunions
travel of staff to meetings | travel to meetings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;
10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the purpose of calculating ODA figures;

Toutefois, si le conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, ne vivent pas avec le fonctionnaire sur son lieu d'affectation, ils ont droit, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation.
However, if the spouse and the persons referred to in Article 2(2) do not live with the official at the place of employment, they shall be entitled each calendar year to reimbursement of travel expenses from the place of origin to the place of employment or to another place not exceeding the cost of the former journey.

Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation se situe en dehors du territoire d'un État membre a droit, chaque année civile, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, au paiement forfaitaire des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine.
Officials whose place of employment is outside the territory of the Member States shall be entitled for themselves and, if they are entitled to receive the household allowance, for their spouse and other dependants within the meaning of Article 2, in each calendar year, to a flat-rate payment for travel expenses to their place of origin, or to repayment of travel expenses to another place not exceeding the expense of travel to the place of origin.

Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation se situe en dehors du territoire d'un État membre a droit, chaque année civile, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, au remboursement des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine.
Officials whose place of employment is outside the territory of the Member States shall be entitled for themselves and, if they are entitled to receive the household allowance, for their spouse and other dependants within the meaning of Article 2, in each calendar year, to repayment of travel expenses to their place of origin, or to repayment of travel expenses to another place not exceeding the expense of travel to the place of origin.

4. demande aux autorités de surveillance de surveiller de près les risques de financement et de liquidité liés aux prêts en devises, de prendre des mesures afin d'empêcher que ces risques deviennent excessifs et d'imposer aux établissements financiers d'avoir des systèmes de gestion efficaces des politiques tarifaires, de l'affectation des capitaux et des liquidités afin de gérer les prêts en devises et de prendre en compte la capacité des consommateurs à résister aux fluctuations du taux de change lors de l'évaluation du degré de solvabilité des consommateurs; demande aux États membres d'imposer aux établissements financiers qu'ils permettent aux consommateurs de convertir le prêt en une devise alternative, selon une méthode transparente indiquée au consommateur dans les informations précontractuelles, et demande aux établissements financiers de proposer aux consommateurs un mécanisme de couverture par une opération de change à un coût raisonnable afin de limiter les retombées négatives des fluctuations d'une devise sur le remboursement de l'emprunt contracté;
4. Calls for supervisory authorities to closely monitor the funding and liquidity risks resulting from foreign currency lending, to take action to prevent excessive risks and to require financial institutions to have effective pricing, capital allocation and liquidity management systems to deal with foreign currency lending and to take account of the consumer’s ability to withstand fluctuations in the exchange rate when assessing the consumer’s creditworthiness; calls for Member States to require financial institutions to allow consumers to convert the loan into an alternative currency, in accordance with a transparent method disclosed to the consumer in pre-contractual information, and for financial institutions to provide a foreign exchange hedging facility at reasonable cost to consumers to limit the risk of adverse currency movement on repayments;

Lorsque, dans les neuf mois précédant l’échéance glissante d’une obligation sécurisée de banques remboursable in fine à date fixe (hard bullet covered bank bond), la notation sur le court terme de l’emprunteur d’un prêt immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de l’échelon 2 de qualité du crédit, cet emprunteur doit affecter à la réserve de liquidité un montant d’espèces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de l’obligation sécurisée de banques, ainsi que les frais y afférents dont le paiement incombe à l’émetteur en vertu de l’obligation sécurisée de banques.
Whenever the short-term credit rating of the borrower of an underlying commercial mortgage loan falls below credit quality step 2 in the 9 months before a hard bullet covered bank bond matures, such borrower must post an amount of cash in euro sufficient to cover the relevant part of the covered bank bond principal payment as well as related expenses scheduled to be paid by the issuer under the covered bank bond to the liquidity cushion.

2. La proposition n'affecte pas la définition des mandats de prêt (c'est-à-dire les pays susceptibles d'être couverts par des garanties de prêts de l'Union et le montant ou la part des prêts susceptible d'être couverte).
2. The way in which the actual lending mandates are established (i.e. which countries can be covered by EU guarantees for lending and, how much/which percentage of loans can be covered) is not affected by this proposal.

« Toutefois, au cas où le conjoint et les personnes visées à l'article 2 paragraphe 2 ne résident pas avec le fonctionnaire au lieu d'affectation, ceux-ci ont droit, une fois par année civile et sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation ou, dans la limite de ces frais, au remboursement des frais de voyage à partir d'un autre lieu».
'However if the spouse and the persons referred to in Article 2 (2) do not live with the official at his place of employment, they shall be entitled once in each calendar year, subject to the submission of supporting documents, to repayment of travel expenses from the place of origin to the place of employment or to repayment of travel expenses to another place not exceeding the cost of the former journey'.

LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D'ORIGINE ET/OU LE LIEU D'AFFECTATION EST SITUE EN DEHORS DE L'EUROPE A DROIT , UNE FOIS PAR ANNEE CIVILE ET SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES , AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE A SON LIEU D'ORIGINE OU , DANS LA LIMITE DE CES FRAIS , AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE A UN AUTRE LIEU ".
AN OFFICIAL WHOSE PLACE OF EMPLOYMENT AND/OR PLACE OF ORIGIN ARE OUTSIDE EUROPE SHALL BE ENTITLED ONCE IN EACH CALENDAR YEAR , SUBJECT TO THE SUBMISSION OF SUPPORTING DOCUMENTS , TO REPAYMENT OF TRAVEL EXPENSES TO HIS PLACE OF ORIGIN , OR TO REPAYMENT OF TRAVEL EXPENSES TO ANOTHER PLACE NOT EXCEEDING THE EXPENSE OF TRAVEL TO HIS PLACE OF ORIGIN ".