Traduction de «Prêt garanti par l'achat des récoltes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt garanti par l'achat des récoltes
crop purchase loan

Programme de garanties de prêts pour l'achat d'avions
Aircraft Loan Insurance Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Sous réserve de la Loi et du présent règlement, un prêt destiné à l'achat ou à la construction d'une installation de rivage ou à l'achat, la construction, la réparation, la modification ou l'addition de rajouts à des bâtiments est un prêt garanti si
15. Subject to the Act and these Regulations, a purchase or construction of a shore installation or purchase, construction, repair, alteration or addition to buildings loan is a guaranteed loan if

c) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir à une fin non mentionnée aux alinéas a) ou b), ou à une fin inconnue, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées dont la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation ont été ou seront effectués par le bénéficiaire du prêt garanti pendant la moyenne pondérée de la durée utile, ne dépassant pas 10 ans, des immobilisations utilisées par la branche de production de celui-ci.
(c) where the use of the loan secured by the guarantee was not or is not a use set out in paragraph (a) or (b) or is unknown, the estimated total quantity of subsidized goods the production, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of which was or will be carried out by the person who received the loan during the weighted average useful life of fixed assets, not exceeding 10 years, used by the industry in which that person is engaged.

165 (1) La définition qui suit s'applique aux articles 166, 167, 168, 169 et 170. « investissement » S'entend de l'achat d'une valeur mobilière de toute catégorie de valeurs mobilières d'un émetteur, notamment d'obligations, de débentures, de billets ou d'autres titres de créance. La présente définition inclut les prêts à des personnes ou des compagnies, mais exclut les avances ou les prêts, garantis ou non, consentis par un fonds mutuel ou ses compagnies de gestion ou de placement, si le prêt ou l'avance est accessoire à leurs principales activités commerciales.
165 (1) For the purposes of sections 166, 167, 168, 169 and 170, " investment" means a purchase of any security of any class of securities of an issuer including bonds, debentures, notes, or other evidences of indebtedness thereof, and a loan to persons or companies but does not include an advance or loan, whether secured or unsecured, that is made by a mutual fund, its management company or its distribution company that is merely ancillary to the main business of the mutual fund, its management company or its distribution company.

Nous voulons certes qu'elle consente un prêt pour son achat, et si elle en devient le propriétaire, car la terre constitue la garantie pour le prêt, c'est de cette façon qu'elle devrait l'acquérir, par opposition à l'acheter.
We'd like to see them certainly lend the money for it, and if they end up as the owner because the land is their security for a loan, that's how they would come into possession of the land, as opposed to buying it.

Au cours de l'exercice financier 2008, nous avons garanti plus de 179 000 prêts et 91 p. 100 des prêts pour l'achat d'une maison garantis par les AC sont accordés sans qu'un versement initial soit exigé.
In fiscal year 2008 we guaranteed over 179,000 loans, and 91% of VA home loans are made without a down payment.

[2] L'examen couvre les prêts garantis par une hypothèque ou par toute autre sûreté comparable ainsi que les prêts destinés à l'achat de biens immobiliers.
[2] The review covers loans secured by a mortgage or by another comparable surety as well as loans to purchase property.

Les deux premières tranches, de 10 millions et de 8,5 millions d'euros, du prix d'achat total de 35 millions d'euros à verser à MobilCom, qui devaient être payées en mai et en août 2003, ont été utilisées conformément au plan pour rembourser le deuxième prêt garanti par l'État.
The first two instalments, EUR 10 million and EUR 8,5 million, of the total purchase price of EUR 35 million to be paid to MobilCom, which were due in May and August 2003, were used in accordance with the plan to repay the second loan guaranteed by the State.

j) (concernant des opérations de pension) la contrepartie ne paie pas le prix d'achat ou de rachat ou ne livre pas les actifs achetés ou rachetés; (concernant des prêts garantis) la contrepartie ne livre pas les actifs ou ne rembourse pas le crédit aux dates applicables pour les paiements ou les livraisons en question;
(j) (in relation to repurchase transactions) the Counterparty fails to pay the purchase price or the repurchase price or fails to deliver purchased or repurchased assets; or (in relation to collateralised loans) the Counterparty fails to deliver assets or reimburse the credit on the respectively applicable dates for such payments and deliveries; or

p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.
(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property concerned.

1. Pour les matières premières pouvant bénéficier en dehors du présent régime d'une garantie d'achat à l'intervention publique, ainsi que les graines de navette ou de colza relevant du code NC ex 1205 00 90, à l'exception des variétés à forte teneur en acide érucique, et les graines de tournesol relevant des codes NC 1206 00 91 ou 1206 00 99, les États membres établissent chaque année, avant la récolte, des rendements représentatifs qui doivent effectivement être obtenus.
1. Each year before the harvest, the Member States shall establish representative yields, which shall be attained in practice, for raw materials that may be bought into intervention otherwise than under this scheme and for rapeseed or colza seed covered by CN code ex 1205 00 90, with the exception of varieties having a high erucic acid content, and sunflower seeds covered by CN codes 1206 00 91 or 1206 00 99.