Traduction de «Prêt en vertu de la Loi nationale sur l'habitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt en vertu de la Loi nationale sur l'habitation [ prêt en vertu de la LNH ]
National Housing Act loan [ NHA loan ]

Manuel de l'assurance-prêt hypothécaire [ Manuel de l'assurance de prêts aux termes de la Loi nationale sur l'habitation ]
Mortgage Loan Insurance Handbook [ CMHC Mortgage Loan Insurance Handbook | National Housing Act Loan Insurance Handbook | NHA Loan Insurance Handbook ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.
This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.

Elle ne devrait pas être subordonnée à des conditions déjà applicables en vertu d'autres lois nationales en vigueur ne portant pas spécifiquement sur le secteur des communications électroniques.
It should not be made subject to conditions which are already applicable by virtue of other existing national law which is not specific to the electronic communications sector.

B. considérant qu'un gratte-ciel, comptant quatre sous-sols et vingt étages, est en cours de construction à seulement huit mètres de la cathédrale Saint-Joseph de Bucarest, au sein de la zone protégée qui, en vertu de la loi nationale roumaine, entoure ce monument historique,
B. whereas a skyscraper with four basement levels and 20 storeys is being built only eight metres from St Joseph's Cathedral in Bucharest, inside the protection area laid down for this historic monument under Romanian law,

nombre de personnes qui font l'objet d'autres décisions de première instance d'octroi ou de retrait d'une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires en vertu de la loi nationale concernant la protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence.
persons covered by other first instance decisions granting or withdrawing authorisation to stay for humanitarian reasons under national law concerning international protection, taken by administrative or judicial bodies during the reference period.

(f) personnes qui font l'objet d'autres décisions définitives d'octroi ou de retrait d'une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires ou autres en vertu de la loi nationale concernant la protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision, au cours de la période de référence;
(f) persons covered by other final decisions taken by administrative or judicial bodies in appeal or review to grant or withdraw authorisations to stay for humanitarian or other reasons under national law concerning international protection during the reference period

Dans le cas où, selon la Commission, les ecclésiastiques n'ont pas le statut de travailleur en vertu de la loi nationale, les dispositions de la directive ne peuvent pas s'appliquer.
Where, says the Commission, clergymen do not have the status of employees according to national law the provisions of the Directive cannot apply.

Elle ne devrait pas inclure des conditions déjà applicables en vertu d'autres lois nationales ne portant pas spécifiquement sur le secteur des communications électroniques.
It should not be made subject to conditions which are already applicable by virtue of other existing national law which is not specific to the electronic communications sector.

Elle ne devrait pas inclure des conditions applicables en vertu d'autres lois nationales ne portant pas spécifiquement sur le secteur des communications électroniques.
It should not be made subject to conditions which are already applicable by virtue of other existing national law which is not specific to the electronic communications sector.

Enfin, les directives prévoient un régime de contrôle d'après lequel les sociétés doivent, notamment, faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale relative au contrôle des comptes.
Lastly, the Directives provide for a system of auditing under which companies must have their annual accounts audited by one or more persons authorised by national law to audit accounts.