Traduction de «Prêt en vertu de l'article 186 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt en vertu de l'article 186
section 186 loan

prêt en vertu de l'article 178
section 178 loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

et il doit ajouter la somme ainsi versée à la partie recouvrable du prix de vente ou du prêt ou de l’octroi en vertu de l’article 45 ou 46, mais une telle somme ne peut accroître le coût, pour le Directeur, des biens vendus aux termes de l’article 11, ni le montant de l’octroi aux termes de l’article 45 ou 46, ni le montant du prêt en vertu de la Partie III au-delà du maximum du coût pour le Directeur, ou du plafond de l’octroi ou du prêt prévu par l’article ou le paragraphe en vertu duquel se fait la vente, l’octroi ou le prêt.
and shall add the sum so paid to the recoverable portion of the sale price or loan or to the grant under section 45 or 46, but no such sum may increase the cost to the Director of property sold under section 11, the amount of the grant under section 45 or 46 or the amount of the loan under Part III beyond the maximum cost to the Director, or maximum grant or loan provided for in the section or subsection under which the sale, grant or loan is made.

Pour que le policier puisse se prévaloir du pouvoir établi à l'article 184.4, il doit lui être impossible d'obtenir une autorisation judiciaire en vertu de l'article 186, ce qui nécessite plus de temps, ou en vertu de l'article 188 qui porte sur le processus accéléré pour une écoute sur une période plus brève en cas d'urgence.
For police to avail themselves of the authority under section 184.4 of the Criminal Code, it must not be possible for them to seek court authority under either the principal and lengthier process for wiretap under section 186 or the expedited process for short-term wiretap authorizations in emergency situations under section 188 of the Criminal Code.

La plupart du temps, l'écoute électronique est faite en vertu de l'article 186.
For the most part, it's the regular wiretap under section 186.

Habituellement, on fait une demande d'écoute électronique en vertu de l'article 186.
In ordinary circumstances, you would make an application for a wiretap. It would be under section 186.

concernant la participation de FGAZ au pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat: l'équivalent de trésorerie des conditions de prêt avantageuses, à déterminer conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation du 12 décembre 2007, déduction faite de tout avantage reçu sur les prêts qui ont été utilisés pour couvrir les coûts des services d'incendie et les coûts pour lesquels le gestionnaire de l'aéroport a droit à un remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz;
in respect of the participation of FGAZ in the cash-pool of Land Rhineland-Palatinate: the cash-equivalent of the advantageous loan conditions, to be determined pursuant to the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates of 12 December 2007, minus any advantage received on loans that were used to cover the costs of fire brigade services and the costs for which the airport operator is entitled to reimbursement pursuant to §8(3) Luftsicherheitsgesetz;

6. Un prêt en cours qui a été accordé à un dispositif de financement pour la résolution d’un autre État membre en vertu du présent article est traité comme un actif du dispositif de financement pour la résolution qui a accordé le prêt et peut être pris en compte aux fins du calcul du niveau cible dudit dispositif de financement.
6. An outstanding loan to a resolution financing arrangement of another Member State under this Article shall be treated as an asset of the resolution financing arrangement which provided the loan and may be counted towards that financing arrangement’s target level.

À titre subsidiaire, les parties requérantes invoquent également l’illégalité, en vertu de l’article 277 TFUE, de l’article 186, sous a), et de l’article 187 du règlement no 1234/2007, qui constituent la base juridique des règlements attaqués.
In the alternative, the applicants raise also a plea of illegality under Article 277 TFUE against Articles 186a and 187 of Regulation No 1234/2007, on which the contested regulations are based

Si on permet d'ajouter quelque chose, si un employeur décide de refuser la perception des cotisations syndicales afin de s'ingérer dans l'administration de l'organisme qui représente les employés, alors ce dernier peut déposer une plainte pour pratiques déloyales de travail, ce en vertu de l'article 186(1)a).
To add just a note, if an employer decides to withhold the dues in order to interfere with the administration of the employee organization, then it can file an unfair labour practice complaint under paragraph 186(1)(a).

Les contrats de crédit aux termes desquels le compte créditeur est exclusivement affecté à la liquidation du prêt et le remboursement du prêt s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit soumis à la présente directive en vertu de l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), sont à considérer, de manière générale, comme un exemple des types d'opérations à moindre risque.
Credit agreements in which the credit account serves exclusively to settle the loan and the repayment of the loan is effected from an account which was opened in the name of the customer with a credit institution covered by this Directive pursuant to Article 8(1)(a) to (c) should generally be considered as an example of types of less risky transactions.

2. Les engagements financiers opérés dans le cadre du titre II le seront en complément des ressources allouées en vertu du système de stabilisation des recettes d'exportation défini aux articles 186 et suivants de la quatrième convention ACP-CEE.
2. Financial commitments made under Title II shall be complementary to funds available under the system guaranteeing the stabilization of export earnings provided for in Articles 186 et seq. of the fourth ACP-EEC Convention.