Traduction de «Prêt en vertu de l'article 178 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt en vertu de l'article 178
section 178 loan

prêt en vertu de l'article 186
section 186 loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«prêts improductifs», les prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis plus de 90 jours ou plus et dont le débiteur est en situation de défaut, tel que défini à l'article 178 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (21), ou les prêts pour lesquels il y a de bonnes raisons de douter qu'ils seront remboursés intégralement;
‘non-performing loan’ shall include loans where payment of interest or principal is past due by 90 or more days and the obligor is in default, as defined in Article 178 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (21), or when there are good reasons to doubt that payment will be made in full;

1. Nonobstant l'article 82, paragraphe 3, pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget, l'ordonnateur compétent doit procéder préalablement à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers ou de transférer des fonds vers un fonds fiduciaire en vertu de l'article 178.
1. Notwithstanding Article 82(3), in respect of any measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget, the authorising officer responsible must first make a budgetary commitment before entering into a legal obligation with third parties or transferring funds to a trust fund on the basis of Article 178.

Suppléants présents au moment du vote final (en vertu de l'article 178(2))
Substitute(s) under Rule 178(2) present for the final vote

31. constate avec satisfaction que la Cour de justice a récemment annulé la base juridique initiale pour ces prêts, à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 181 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
31. Notes with satisfaction that the Court of Justice recently annulled the original legal basis for such loans, following a challenge by Parliament , and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 181a of the EC Treaty; stresses that the review of the ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans must be conducted in parallel, since they are complementary instruments with regard to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

En vertu de l'article 178 du traité instituant la Communauté européenne, la politique commune de la pêche (PCP) doit tenir compte des objectifs de développement visés à l'article 177 du traité, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et le développement durable parmi les populations locales.
Under Article 178 of the European Community Treaty the Common Fisheries Policy (CFP) must take into account the development objectives set out in Article 177 of the Treaty, mainly the fight against poverty and the sustainable development of local populations.

(15) En vertu de l'article 178 du traité, la Communauté doit tenir compte des aspects liés à la politique de développement pour chacune de ses actions et s'employer à instaurer, au niveau mondial, des conditions de vie dignes.
(15) The Community is required, pursuant to Article 178 of the Treaty, to take account of the development policy aspects of any measure and to promote the creation of conditions fit for human beings worldwide.

2. L'autorisation est uniquement accordée, refusée, renouvelée, modifiée, suspendue ou révoquée sur la base des motifs et conformément aux procédures prévus dans le présent règlement, ou en vertu des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002.
2. An authorisation shall not be granted, refused, renewed, modified, suspended or revoked except on the grounds and under the procedures set out in this Regulation, or in accordance with Articles 53 and 54 of Regulation (EC) No 178/2002.

b) pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, l'article 273, troisième alinéa, du traité CE et l'article 178, troisième alinéa, du traité Euratom s'appliquent.
(b) for expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or acts adopted pursuant thereto, the third paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the third paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply.

pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, l'article 273, troisième alinéa, du traité CE et l'article 178, troisième alinéa, du traité Euratom s'appliquent.
for expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or acts adopted pursuant thereto, the third paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the third paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply.

b) pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le deuxième alinéa de l'article 78 ter paragraphe 2 du traité CECA, le troisième alinéa de l'article 204 du traité CEE et le troisième alinéa de l'article 178 du traité Euratom s'appliquent.
(b) for expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties, or from acts adopted in accordance therewith, the second subparagraph of Article 78b (2) of the ECSC Treaty, the third subparagraph of Article 204 of the EEC Treaty and the third subparagraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply.