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Présomption d'un mandat confié par l'acheteur

Traduction de «Présomption d'un mandat confié par l'acheteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption d'un mandat confié par l'acheteur

principle of assumed buyer brokerage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où la Commission ne confie aucun mandat, une telle norme n'offre aucune présomption de conformité aux termes des directives "nouvelle approche" mais demeure un outil à haute valeur indicative pour le secteur et l'utilisateur.

In the case where there is no mandate from the Commission, such an elaborated standard can not give any presumption of conformity according to New Approach Directives but remains a very useful guidance tool for industry and user.




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Date index: 2022-03-28
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