Vertaling van "Présomption d'exercice du droit d'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]
deemed appeal in certain cases where appeal allowed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que l'article 1er, point c), et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 font obligation aux institutions de «promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l'accès aux documents» et de développer «de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l'exercice du droit d'accès garanti par le [.] règlement»; souligne que la transparence est étroitement liée au droit à une bonne administration, tel que mentionné à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, et appelle une nouvelle fois de ses vœux l'adoption d'un règlement sur un droit de la procédure administrative de l'Union
Recalls that, under Articles 1(c) and 15(1) of Regulation (EC) No 1049/2001, the institutions are required to ‘promote good administrative practises on access to documents’ and to ‘develop good administrative practices in order to facilitate the exercise of the rights guaranteed by (the) Regulation’; stresses that transparency is closely connected with the right to good administration, as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights, and reiterates its call for the adoption of a regulation on the administrative procedure of the EU’s own administration

Dans plusieurs États membres, la personne a le droit de réfuter la présomption de sûreté dès la procédure en premier ressort (BG, CZ, EE, FI, NL, SI, SK), alors que dans d'autres, cette possibilité n'existe que par dans le cadre de l'exercice d'un recours (CY, RO, LT, MT, EL[53], ES, UK).
In a number of Member States, the person is entitled to rebut the presumption of safety already in the first instance procedure (e.g. BG, CZ, EE, FI, NL, SI, SK), whilst in others this opportunity is available through exercising a right of appeal (e.g. CY, RO, LT, MT, EL[53], ES, the UK).

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

À notre avis, c'est une approche qui se distingue de celle qui se fonde sur l'exercice des droits, laquelle est préconisée par de nombreux groupes d'intérêts qui défendent les présomptions juridiques dont j'ai parlé.
From our perspective, this is a very different approach from the rights-based approach being advocated on behalf of many interest groups promoting the legal presumptions referred to earlier.

Au Royaume-Uni, l'Agence des services frontaliers est responsable du mécanisme d'appel en place pour les visiteurs familiaux qui souhaitent visiter des membres de leur famille admissibles au Royaume-Uni. Il y a un coût lié à l'exercice du droit d'appel, et la décision est prise par un juge de l'immigration.
The question is that in the United Kingdom, the Home Office U.K. Border Agency is responsible for the appeal mechanism that is in place for family visitors who want to visit qualifying family members in the U.K. There's a cost to submit an appeal, and the decision is made by an immigration judge.

En Australie, le coût lié à l'exercice du droit d'appel est de 1 400 $ et cette somme n'est remboursée que si la Commission d'appel renverse la décision de l'agent des visas.
In the Australian case, it costs $1,400 to lodge an appeal, and that fee is returned only if the appeal board overturns the visa officer's decision.

appelle les États membres de supprimer également les entraves à l'exercice du droit d'éligibilité en permettant aussi aux citoyens de l'UE non ressortissants de leur État membre de résidence d'être candidats et d'assumer un rôle politique;
encourages Member States to remove barriers to the exercise of voting rights and to enable EU citizens from other countries to stand as candidates and become politically active in their country of residence;

4. Les États membres de traitement veillent à ce que les informations sur le droit d’exercice des professionnels de la santé inscrits aux registres nationaux ou locaux mis en place sur leur territoire soient, sur demande, communiquées aux autorités d’autres États membres dans le contexte de soins de santé transfrontaliers, conformément aux chapitres II et III et aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans le respect du principe de la présomption d’innocence.
4. Member States of treatment shall ensure that information on the right to practise of health professionals listed in national or local registers established on their territory is, upon request, made available to the authorities of other Member States, for the purpose of cross-border healthcare, in accordance with Chapters II and III and with national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, and the principle of presumption of innocence.

Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de certaines mesures d’enquête, le CEPD appelle de ses vœux une réflexion approfondie sur la recevabilité des preuves recueillies à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes ou les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense.
Considering the particularly intrusive characteristics of certain investigative measures, the EDPS calls for a thorough reflection on the admissibility of evidence gathered for purposes other than the prevention, investigation, detection or prosecution of crime or the enforcement of criminal sanctions and the exercise of the right of defence.

2.1.2.3 Nouvelle définition de grande criminalité aux fins de l’exercice du droit d’appel auprès de la Section d’appel de l’immigration (art. 24)
2.1.2.3 New Definition of Serious Criminality as It Applies to Access to the Immigration Appeal Division (Clause 24)