Vertaling van "Président de la Commission d'appel des brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

président de la Commission d'appel des brevets
Chairman, Patent Appeal Board

Commission d'appel des brevets [ CAB | Commission d'appel des brevets Canada ]
Patent Appeal Board [ PAB | Patent Appeal Board Canada ]

vice-président de la Commission d'appel de l'immigration [ vice-présidente de la Commission d'appel de l'immigration ]
Vice-chairman of the Immigration Appeal Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le code indique également très clairement que l'accusé peut interjeter appel de la décision de la commission d'examen devant une cour d'appel : par exemple, s'il y a eu erreur judiciaire ou si le président de la commission a rendu une décision qui n'est pas appuyée sur la preuve.
The code also makes it very clear that the accused person can appeal a decision of a review board to an appeal court: for example, if there is a miscarriage of justice or if the chairperson rendered a decision that was not based on the evidence.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre quatrième rapport de suivi montre que les entreprises sont de plus en plus attentives aux problèmes de concurrence que peuvent poser certains règlements amiables et que l’action de la Commission ne les a pas empêchées de régler leurs litiges en matière de brevets dans le respect des règles de concurrence».
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: "Our fourth monitoring report shows that companies are increasingly aware of the competition concerns that some settlements may raise. It also demonstrates that the Commission's action has not prevented companies from settling patent disputes in line with the antitrust rules".

Nous le faisons pour les marques de commerce par la Commission des oppositions des marques de commerce, et pour les brevets, par la Commission d'appels des brevets.
We do that for trademarks through our Trade-marks Opposition Board, and on the patent side, through the Patent Appeal Board.

Premièrement, nous devons mettre en place une section d'appel des réfugiés qui serait autorisée à ouvrir, à réouvrir et à étudier les cas; deuxièmement, écarter les consultants sans scrupule; troisièmement, engager un plus grand nombre d'agents de protection des réfugiés permanents et leur accorder le pouvoir d'approuver les cas évidents en respectant les lignes directrices et les directives du président de la Commission du statut de réfugié; quatrièmement, mettre fin au favoritisme politique dans le processus la nomination des membres de la Commission du statut de réfugié; et cinquièmement, rétablir les fonds retirés de la section d'appel des réfugiés et de l'ensemble du système de détermination du statut de réfugié et augmenter les ressources qui y sont affectées.
We need to: first, implement the refugee appeal division with the power to open, re-open and review cases; second, remove the unscrupulous consultants; third, hire more permanent refugee protection officers and give them power to grant approval status to obvious cases via the chair of the Refugee Board guidelines and directives; fourth, remove political patronage from the appointments on the Refugee Board; and fifth, restore the funding cuts and add some resources to the refugee appeal division and the entire refugee determination process.

Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la valeur ajoutée de cette directive concerne le fait qu’elle permet l’enregistrement d’un appel téléphonique: pas son contenu, mais le fait qu’un appel téléphonique a eu lieu à un certain endroit, à un certain moment et à partir d’un téléphone précis.
Franco Frattini, Vice-President of the Commission (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the added value of this directive is that it permits the recording of a telephone call: not its content, but just the fact that a telephone call was made from a certain place, at a certain time, from a certain telephone.

- Mesdames et Messieurs, la séance est reprise et l’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le brevet pour les inventions biotechnologiques.
Ladies and gentlemen, the sitting is resumed and the next item on the agenda is the Commission statement on patents for biotechnological inventions.

- (NL) J'ai été ravie d'entendre le président de la Commission appeler à faire preuve d'un plus grand enthousiasme politique à l'égard de l'élargissement.
– (NL) I was pleased with Mr Prodi's call for more political enthusiasm with regard to enlargement.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, juste avant Noël, les présidents de groupes avait eu l’occasion de discuter avec ce qu’il convenait d’appeler à ce moment la "future" présidence irlandaise, c’est-à-dire le Taoiseach , le ministre des affaires étrangères, Brian Cowen, et le ministre des affaires européennes, Dick Roche.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, just before Christmas the political group chairmen had an opportunity to speak to the then-incoming Irish Presidency: with the Taoiseach, Foreign Minister Brian Cowen and the Minister for Europe, Dick Roche.

En particulier, la Commission appelle à l'adoption et à la mise en oeuvre rapides de ses propositions concernant la législation applicable aux marchés des valeurs mobilières (y compris la mise en oeuvre des recommandations du groupe Lamfalussy), la levée des barrières fiscales, la promotion des projets innovants et la création d'un système communautaire de brevet unique financièrement abordable.
In particular, the Commission calls for its proposals to be adopted and implemented rapidly concerning securities markets legislation (including implementation of the recommendations of the Lamfalussy group), removing tax obstacles, promoting innovative projects and agreeing on an affordable single Community Patent system.

Je crois également - et je lance un appel tant au président en exercice du Conseil qu'à la Commission - que nous devons faire preuve d'unité à chaque instant, et une fois conclu un Conseil européen, il est absolument nécessaire que le président de la Commission et le président en exercice du Conseil viennent conjointement annoncer les décisions adoptées.
I also believe – and I address this to both the President-in-Office of the Council and the President of the Commission – that we must show unity at all times and it is highly significant that, after a European Council, the President of the Commission should appear shoulder to shoulder with the President-in-Office of the Council to announce the decisions adopted.