Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée les Règles de la Section d’appel des réfugiés, ci-après, prises par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , approves the annexed Refugee Appeal Division Rules, made by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division.