Traduction de «Présenter une requête appuyée d'un affidavit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une requête appuyée d'un affidavit
make an application on affidavit

affidavit présenté à l'appui d'une requête
supporting affidavit to a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Toute demande par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition, est introduite par requête, appuyée d’un ou plusieurs affidavits attestant la vérité des faits allégués, et énonce les conclusions recherchées.
22. Every application by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo or prohibition shall be made by way of motion supported by one or more affidavits attesting to the truth of the facts alleged and setting out the relief sought.

(3) La requête doit être appuyée par l’affidavit ou la déclaration solennelle d’au moins une personne ayant une connaissance directe des faits attestés.
(3) An application shall be supported by one or more affidavits or statutory declarations of persons having personal knowledge of the matters to which they attest.

82.18 (1) L’appelant ou l’intimé présente une requête visant la désignation d’un avocat en vertu de l’article 684 du Code en produisant l’original et deux copies de l’avis de présentation de la requête visant la désignation d’un avocat (formule 82H) de même que l’affidavit de l’une ou l’autre des parties, selon le cas (formule 82I).
82.18 (1) An application by an appellant or a respondent for the assignment of counsel under section 684 of the Code shall be made by filing the original and two copies of a Notice of Motion for Assignment of Counsel in Form 82H, together with an affidavit of the appellant or respondent in Form 82I.

(4) Les déclarations contenues dans un affidavit produit dans le cadre de la requête prévue au présent article peuvent être fondées sur une opinion pour autant que celle-ci soit motivée dans l’affidavit.
(4) Statements contained in an affidavit filed in the context of an application under this section may be based on belief in which case it must include the grounds for that belief.

Ils ont ensuite présenté une requête ex parte au printemps 1998, devant le juge Jerome, en s'appuyant sur un affidavit de 37 pages du professeur Russell, que ce dernier a omis de mentionner au comité l'autre jour, et ils ont été déboutés.
They then made an ex parte application in the spring of 1998, in front of Justice Jerome, on a 37-page affidavit of Professor Russell, which he didn't mention to the committee the other day, and they were turfed.

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;
3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;