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AMAD
Accè
Accès multiple avec assignation par demande
Accès multiple avec assignation pour la demande
Accès multiple avec assignation à la demande
Accès multiple par affectation à la demande
Accès multiple par assignation à la demande
Date de présentation d'une demande d'asile
Demande d'AI
Demande d'accès
Demande d'accès à l'information
Demande de communication
Demander l'asile
Demander une protection internationale
Déposer une demande d'asile
Formuler une demande d'accès
Présenter une demande d'accès
Présenter une demande d'asile
Présenter une demande de protection internationale

Traduction de «Présenter une demande d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]

demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]


accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]

demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]


demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale

making an application for international protection


présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies


présenter une demande pour devenir membre de l'Union européenne

to apply for membership of the European Union


formuler une demande d'accès [ présenter une demande d'accès ]

request access


demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


demande d'accès

request for information | request for access


date de présentation d'une demande d'asile

date on which the application was lodged
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres doivent accorder l’accès aux procédures d’asile à chaque personne ayant présenté sa demande à leurs frontières.

Member States must grant access to asylum procedures for all applications made at their borders.


Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirm ...[+++]

Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2 of this Article.


Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution, l'organe ou l'organisme concerné soit octroie l'accès au document demandé et fournit l'accès au document dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter ...[+++]

Within 15 working days from registration of the application, the institution, body, office or agency concerned shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for a total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 4.


Dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirm ...[+++]

Within a maximum of 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 4 of this Article.


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Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirm ...[+++]

Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 4 of this Article.


à déterminer les modalités qui convient le mieux pour mettre en œuvre le principe de disponibilité parmis les suivantes: accès indirect aux informations sur demande, accès directe aux banques de données d'un autre Etat membre, accès indirecte aux informations d'un autre Etat membre au moyen d'un fichier central, création ou utilisation accrue de banques de données centrales européennes et internationales, et l'accès renforcé aux données de la police rendus accessibles au public par les services répressifs.

the determination of the most suitable of the following modalities for implementing the principle of availability: indirect access to information upon request; direct access to the databases of another Member State; indirect access to information of another Member State through a central index; creation or extended use of central European and international databases; and enhanced access to police data rendered public by Member States' law enforcement authorities.


En présentant ses demandes, l'UE vise à obtenir une réduction des restrictions et un étoffement des possibilités d'accès aux marchés.

In tabling its requests, the EU seeks a reduction in restrictions and expansion of market access opportunities.


L'UE présente ses demandes d'accès aux marchés afin d'imprimer un nouvel élan aux négociations OMC consacrées aux services

EU tables market access requests to inject momentum into WTO services negotiations


Les journalistes souhaitant assister aux débats peuvent demander accès au forum sur présentation de leur carte d'accréditation.

Journalists wishing to attend the debates can ask for access to the Forum on presentation of their accreditation card.


Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans ce même délai conformément à l'article 7, soit communique dans une réponse écrite les motifs de son refus total ou partiel ainsi que le droit du demandeur de présenter une demande confirmative ...[+++]

Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 7 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2.




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Date index: 2024-12-09
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