Vertaling van "Présenter l'avis au Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter l'avis au Parlement
lay the opinion before Parliament

résolution portant avis du Parlement Européen sur ...
resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...

dérogation à l'avis du Parlement
departure from Parliament's opinion

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

communication au Parlement de rapports sur le rendement [ présentation au Parlement de rapports sur le rendement ]
performance reporting to Parliament [ reporting to Parliament on performance ]

avis d'intention de présenter une défense
notice of intention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut aussi présenter chaque avis au parlement de l’État membre concerné et/ou au Parlement européen si elle y est invitée.
The Commission can also present its Opinion to the parliament of the Member State concerned and/or to the European Parliament if invited to do so.

Le présent avis s’adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1) (ci-après dénommé le «règlement») et qui envisagent en 2016:
This Notice is addressed to undertakings that are concerned by Regulation (EC) No 1005/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on substances that deplete the ozone layer (1) (the Regulation) and which intend in 2016:

À part le nombre de candidats qui sont présentés, on peut comprendre qu'il faille environ 50 000 signatures avant qu'un parti puisse être un parti, mais qu'il s'agisse de cela ou du nombre de candidats, s'il faut 40 plutôt que 50 candidats, à mon avis, le Parlement et ce comité doivent résoudre le problème de savoir ce qui définit un parti, et il fallait fixer un seuil important.
Other than the number of candidates that are fielded, one could visualize a need for 50,000 signatures before a party could become a party, but whether it's that or the number of candidates and if the number should be 40 instead of 50, to me, Parliament and this committee have to come to grips with what the test is whereby a party becomes a party, and an important threshold had to be crossed.

À la demande du parlement de l'État membre concerné ou du Parlement européen, la Commission devrait être prête à présenter son avis au parlement qui en fait la demande, une fois l'avis rendu public.
At the request of the parliament of the Member State concerned or of the European Parliament, the Commission should be prepared to present its opinion to the parliament making the request, after it has been made public.

Par la suite, à la demande du parlement de l'État membre concerné ou du Parlement européen, la Commission présente son avis au parlement qui en fait la demande.
Thereafter, at the request of the parliament of the Member State concerned or of the European Parliament, the Commission shall present its opinion to the parliament making the request.

Le présent avis s'adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommé le «règlement») et qui envisagent en 2014:
This Notice is addressed to undertakings that are concerned by Regulation (EC) No 1005/2009 of the European Parliament and of the Council on substances that deplete the ozone layer (the Regulation) and which intend in 2014:

Le présent avis s'adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommé «le règlement») et qui envisagent:
This Notice is addressed to undertakings that are concerned by the Regulation (EC) No 1005/2009 of the European Parliament and of the Council on substances that deplete the ozone layer (the Regulation) and which intend:

Sachez que, désireuse et ayant résolu, aussitôt que faire se pourra, de Nous rencontrer avec Notre peuple du Canada, et d'obtenir son avis au Parlement, Nous, sur et avec l'avis de Notre premier ministre du Canada, par les présentes sommons la Chambre des communes du Canada de se réunir en Notre ville d'Ottawa, le lundi vingt-sixième jour de janvier 2009, pour y entrer en conférence et traiter avec le Sénat du Canada.
Now know that We, being desirous and resolved as soon as may be to meet Our People of Canada, and to have their advice in Parliament, do hereby, by and with the advice of Our Prime Minister of Canada, summon and call together the House of Commons of Canada to meet at Our City of Ottawa, on Monday, the twenty-sixth day of January, 2009, then and there to have conference and treaty with the Senate of Canada.

Ils ont demandé au Parlement de leur donner son avis sur la question de la ratification et, oui, ils ont dit clairement que telle était leur intention, mais il ne fait pas de doute qu'ils veulent entendre l'avis du Parlement. Je pense qu'ils veulent entendre les points de vue des deux côtés, et non pas seulement toujours le même d'un seul côté de la Chambre, que nous avons entendu à répétition.
They have asked for Parliament to give its advice on the question of ratification, and yes, they have made it clear it is their intention to do so, but they certainly want to hear from Parliament, and I think they would like to hear from all sides of Parliament, not just repetitive statements from one side of the House, which we have heard over and over.

L'envoi du présent avis motivé contre l'Italie a été décidé en dépit du fait qu'un projet de loi prévoyant l'abrogation des dispositions légales incriminées est en discussion au Parlement italien et, même si, dans l'attente d'une nouvelle loi, le ministère des finances a informé par circulaire ministérielle les services et associations professionnelles intéressés dans une note que ces dispositions n'étaient plus d'application.
The Commission decided to send Italy this reasoned opinion despite the fact that a draft law providing for the repeal of the offending legal provisions is under discussion in the Italian Parliament and even though, pending a new law, the Ministry of Finance has written to the departments and professional associations concerned, informing them by ministerial circular that these provisions no longer apply.