Vertaling van "Présentation d'un grief par un détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Présentation d'un grief par un détenu
Inmate Grievance Presentation

présenter un grief concernant [ présenter un grief par suite de | présenter un grief parce que | se plaindre | contester le fait que ]
grieve against

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente fiche d'information résume les principaux éléments de l’avis préliminaire de la Commission exposé dans la communication des griefs.
This Factsheet summarises key elements of the Commission's preliminary view set out in the Statement of Objections.

2. Nonobstant la dénonciation du présent accord, toutes les données détenues par le service australien des douanes et de la protection des frontières en vertu du présent accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la conservation et à la suppression des données.
2. Notwithstanding any termination of this Agreement, all data obtained by the Australian Customs and Border Protection Service under the terms of this Agreement shall continue to be processed in accordance with the safeguards of this Agreement, including the provisions on retention and deletion of data.

4. Nonobstant la suspension du présent accord, toutes les données détenues par le service australien des douanes et de la protection des frontières en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la conservation et à la suppression des données.
4. Notwithstanding any suspension of this Agreement, all data obtained by the Australian Customs and Border Protection Service under the terms of this Agreement shall continue to be processed in accordance with the safeguards of this Agreement, including the provisions on retention and deletion of data.

3. Nonobstant l’expiration du présent accord, toutes les données détenues par le service australien des douanes et de la protection des frontières en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la conservation et à la suppression des données.
3. Notwithstanding the expiration of this Agreement, all data obtained by the Australian Customs and Border Protection Service under the terms of this Agreement shall continue to be processed in accordance with the safeguards of this Agreement, including the provisions on retention and deletion of data.

Dans la notification prévue au premier alinéa, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, informe l'entreprise concernée de son droit de lui présenter des observations écrites concernant ses conclusions sur les résultats factuels et les griefs soulevés à son encontre dans la notification, y compris chaque disposition prétendument violée, et elle fixe un délai raisonnable pour la présentation de ces observations.
In the notification referred to in the first subparagraph, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall inform the undertaking concerned of its right to make submissions in writing to the ECB on the factual results and the objections raised against the entity as set out therein, including the individual provisions which have been allegedly infringed, and it shall set a reasonable time limit for making such submissions.

4. Nonobstant la suspension ou la dénonciation du présent accord, toutes les données détenues par le département du Trésor des États-Unis en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la suppression des données.
4. Notwithstanding any suspension or termination of this Agreement, all data obtained by the U.S. Treasury Department under the terms of this Agreement shall continue to be processed in accordance with the safeguards of this Agreement, including the provisions on deletion of data.

2. Les informations visées au présent article sont celles déjà détenues par les autorités, administrations ou personnes visées au paragraphe 1.
2. The information referred to in this Article shall be the information already held by the authorities, administrations or persons referred to in paragraph 1.

47 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 44 à 52 de l’arrêt attaqué, que les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires ne présentent pas suffisamment d’éléments de design pour remplir leur fonction d’origine, ladite branche vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et doit être déclarée irrecevable pour les motifs rappelés au point 35 du présent arrêt.
Secondly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 44 to 52 of the judgment under appeal, that the three-dimensional shapes of the pouches in respect of which registration is sought as Community trade marks do not have a sufficient number of design features to fulfil their function of indicating origin, that part of the plea seeks to challenge the factual assessment made by the Court of First Instance and must be declared inadmissible for the reasons set out in paragraph 35 of the present judgment.

« e) À partir du 1er janvier 1993, les boissons spiritueuses visées par le présent règlement ne peuvent être détenues en vue de la vente ou mises en circulation dans des récipients fermés au moyen d'un dispositif de fermeture revêtu d'une capsule ou feuille fabriquées à base de plomb.
'(e) As from 1 January 1993, spirit drinks covered by this Regulation may not be held with a view to sale or placed on the market in containers fitted with closing devices covered by lead-based capsules or foil.