Traduction de «Préposé temporaire à l'interception des communications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préposé temporaire à l'interception des communications
temporary intercept monitor

Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Private Communications Interception Fee Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 188, qui prévoit un processus simplifié d'obtention d'une autorisation judiciaire temporaire pour intercepter des communications privées, il faut tout de même remplir un certain nombre de formalités. De plus, un agent de la paix et un juge de la Cour supérieure spécialement désignés doivent être disponibles.
Section 188, which does allow for a more streamlined process to obtain a temporary judicial authorization to intercept private communications, still requires some paperwork and the availability of a designated peace officer and a specially designated superior court judge.

La police peut intercepter des communications temporairement sans autorisation, s'il y a urgence, mais, dans la plupart des circonstances, elle demande une autorisation judiciaire par la suite afin de poursuivre l'interception.
There is a temporary period when immediacy requires that they intercept, but it is usually followed, in most circumstances, with a requirement to get a judicial authorization warranting this intrusion.

18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’État est responsable, en sus de dommages-intérêts punitifs d’un montant maximal de cinq mille dollars, de tout dommage ou de toute perte causés à autrui du fait de l’obtention de renseignements relatifs à une communication privée ou une communication radiotéléphonique interceptée, au moyen d’un dispositif d’interception, par l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions mais sans le consentement exprès ou tacite de l’auteur ou du destinataire, lorsque le préposé délibérément :
18 (1) Subject to subsection (2), where a servant of the Crown who has obtained, in the course of that servant’s employment, any information respecting a private communication or a radio-based telephone communication that has been intercepted by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device without the consent, express or implied, of the originator thereof or of the person intended by the originator thereof to receive it, intentionally

A. considérant que la commission temporaire sur le système d'interception est parvenue à la conclusion qu'il n'y avait aucune raison de mettre en doute l'existence d'un système d'interception des communications à l'échelle mondiale auquel participent les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande,
A. whereas the Temporary Committee concluded that there was no reason to doubt the existence of an interception system of communications on a world level, of which the United States, Canada, Australia and New Zealand formed part,

A. considérant que la commission temporaire sur le système d'interception est parvenue à la conclusion qu'il n'y avait aucune raison de mettre en doute l'existence d'un système d'interception des communications à l'échelle mondiale auquel participent les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle‑Zélande,
A. whereas the Temporary Committee on the interception system concluded that there was no reason to doubt the existence of an interception system of communications on a world level, of which the United States, Canada, Australia and New Zealand formed part,

- (PT) Le rapport de la commission temporaire du Parlement européen sur le cas Échelon affirme qu’il n’y a aucun doute quant à l’existence d’un système mondial d’interception des communications, bénéficiant de la participation des États-Unis, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, mais il cherche à en minimiser la portée et la capacité, il ne tire pas toutes les graves conséquences qui découlent de l’existence d’un système d’interception indifférenciée des communications, c’est pourquoi nous avons voté contre.
– (PT) The report of the European Parliament’s Temporary Committee on the Echelon case states that there is no longer any doubt about the existence of a worldwide communications interception system involving the participation of the United States, Canada, Australia and New Zealand, but seeks to play down its reach and capacity and fails to understand all the serious consequences of the existence of an indiscriminate communications interception system, and for this reason, I have voted against the report.

- Mon opposition au projet de résolution élaboré sur la base du rapport de la commission temporaire de notre Parlement sur le système d'interception des communications Échelon est motivée par deux raisons essentielles.
– (FR) There are two main reasons why I am opposed to the motion for a resolution drawn up on behalf of Parliament’s Temporary Committee on the Echelon interception system.

1. affirme, sur la base des informations recueillies par la commission temporaire que l'existence d'un système d'interception mondial des communications fonctionnant avec la participation des Etats-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doute;
1. States, on the basis of the information obtained by the Temporary Committee, that the existence of a global system for intercepting communications, operating with the participation of the United States, the United Kingdom, Canada, Australia and New Zealand under the UKUSA Agreement, is no longer in doubt;

L’article 188, quant à lui, permet à un juge spécialement désigné de délivrer des autorisations temporaires (d’une durée maximale de 36 heures) sur demande d’un agent de la paix, lui aussi spécialement désigné, si l’urgence de la situation exige l’interception de communications privées avant qu’il soit possible, avec toute la diligence raisonnable, d’obtenir une autorisation en vertu de l’art.
Section 188 permits temporary authorizations (for up to 36 hours) by specially appointed judges, on the application of specially designated peace officers, if the urgency of the situation requires interception of private communications before an authorization could, with reasonable diligence, be obtained under s. 186. .