Traduction de «Prélèvement de l'État producteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement de l'État producteur
host government take

prélèvement auprès des producteurs
producer levy

Etat producteur terrestre
land-based producer State

coresponsabilité des producteurs [ prélèvement de coresponsabilité | taxe de coresponsabilité ]
producer co-responsibility [ co-responsibility levy ]

Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international)
Quebec Beef Cattle Producers' Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order

comité de liaison des producteurs, exportateurs, importateurs, transporteurs et distributeurs de fruits tropicaux et légumes de contre-saison | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des Etats ACP | COLEACP [Abbr.]
Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-season Vegetables Exported from ACP States

Etat membre producteur
producer Member State

ponctions de l'État sur l'épargne privée [ prélèvements de l'État sur l'épargne privée ]
government claims on private savings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que, dans la région, la concurrence entre États pour l'accès aux ressources naturelles, notamment aux combustibles fossiles et à l'eau, ainsi que la concurrence en vue d'assurer l'accès aux infrastructures portuaires pour les États producteurs de pétrole et de gaz et l'accès à la mer pour les pays enclavés, pourraient attiser de nouvelles tensions dans la région et engendrer une instabilité chronique;
I. whereas competition among states in the region for natural resources, in particular fossil fuels and water, and competition to provide infrastructural access to ports for oil- and gas- producing states as well as access to the sea for landlocked states could further fuel tensions in the region and lead to chronic instability;

Celle-ci comprend entre autres des prélèvements auprès des producteurs par les États membres.
This includes producer assessments by Member States.

Pour cette raison, je considère que les décisions adoptées par la Commission européenne dans le but d’accroître la flexibilité des prélèvements des États membres dans les Fonds structurels constituent une réponse positive à la crise économique actuelle.
For this reason I consider the package of decisions adopted by the European Commission with the aim of boosting flexibility in drawdowns from the Structural Funds by Member States to be a positive response to the ongoing economic crisis.

9. demande à la Commission de faire rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des critères d'étiquetage du caviar, d'encourager les autres principaux États producteurs et consommateurs d'Europe, d'Amérique du Nord et d'Asie à mettre en oeuvre ce système d'étiquetage et de renforcer le processus visant à instaurer des quotas d'exportation durables, fondés sur les informations scientifiques les plus fiables et les plus récentes;
9. Calls on the Commission to report on progress in implementing the caviar labelling requirements, to encourage other key producing and consuming states in Europe, North America and Asia to implement the labelling system, and to strengthen the process for establishing sustainable export quotas based on the most reliable and up-to-date scientific information;

Aucune interdiction de ce genre n'est faite dans les autres États producteurs de vin, notamment les États-Unis, le Chili et l'Afrique du Sud.
No such prohibition is applied by other wine-producing states’ regulations, in particular the USA, Chile and South Africa.

La Commission prend au sérieux toutes les indications d’inégalité de traitement, et l’honorable député peut être assuré que la question du possible surpaiement ou sous-paiement du prélèvement par les producteurs sera traitée durant la procédure d’apurement des comptes actuellement en cours.
The Commission does take all indications of unequal treatment seriously and the honourable Member can be assured that the issue about the possible over and underpayment of levy by producers will be addressed during the clearance of accounts procedure which is currently underway.

L'entreprise de transformation perçoit les prélèvements auprès des producteurs et les paie à l'organisme compétent de l'État membre.
The processing undertaking collects the levies from the producers and pays them to the competent body in the Member State.

3. Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de référence dont il dispose, l'État membre peut décider que l'acheteur retient à titre d'avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l'État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède la quantité de référence dont il dispose pour la livraison.
3. Where, during the reference period, quantities delivered by a producer exceed that producer's available reference quantity, the relevant Member State may decide that the purchaser shall deduct part of the price of the milk in any delivery by the producer concerned in excess of the reference quantity, by way of an advance on the producer's contribution, in accordance with detailed rules laid down by the Member State.

3. Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non, proportionnellement aux quantités de référence individuelles de chaque producteur ou selon des critères objectifs à fixer par les États membres, de la partie inutilisée de la quantité de référence nationale affectée aux livraisons:
3. Each producer's contribution to payment of the levy shall be established by decision of the Member State, after any unused part of the national reference quantity allocated to deliveries has or has not been re-allocated, in proportion to the individual reference quantities of each producer or according to objective criteria to be set by the Member States: