Vertaling van "Préférence donnée à d'autres emprunteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence donnée à d'autres emprunteurs
crowding-out by other borrowers

préférence donnée à l'embauche
preferential hiring practice

Stage ONU/ASE sur l'évaluation de la sécheresse et la surveillance de la végétation à l'aide des données de satellites météorologiques et d'autres données spatiales
United Nations/ESA Training Course on Drought Assessment and Vegetation Monitoring with Weather-Satellite and Other Space Data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9.5) Les intérêts payables sur une créance, déterminés compte non tenu du paragraphe (9.2), par un emprunteur pour une période donnée, ou une partie d’une telle période, qui est postérieure à 1991 sont réputés, pour l’application de la division (9.2)a)(ii)(A), du sous-alinéa (9.2)b)(i), de l’alinéa (9.3)b) et du paragraphe (9.6), être des intérêts payables sur la créance par l’emprunteur pour une période ultérieure et non pour la période donnée et sont réputés, pour l’application du sous-alinéa (9.2) a)(i) et de l’alinéa (9.3)a), constituer, une fois payés, un montant payé en exécution de l’obligation de payer des intérêts sur la créance pour une période ultérieure s’il est raisonnable de considérer les intérêts comme un montant payable en contrepartie d’une des réductions suivantes, déterminées compte non tenu de l’existence d’une autre créance ou des intérêts payés ou payables sur une telle créance :
(determined without reference to the existence of, or the amount of any interest paid or payable on, any other debt obligation), that amount shall, for the purposes of clause 18(9.2)(a)(iii)(A), subparagraph 18(9.2)(b)(i), paragraph 18(9.3)(b) and subsection 18(9.6), be deemed to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of the subsequent period and not to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of the particular period and shall, when paid, be deemed for the purposes of subparagraph 18(9.2)(a)(ii) and paragraph 18(9.3)(a) to be an amount paid in satisfaction of the obligation to pay interest on the debt obligation in respect of the subsequent period.

Toutefois, lorsque la démutualisation paraît s'imposer, nous aimerions que les sociétés qui proposent cette solution s'engagent de façon crédible : un, à expliquer clairement pourquoi la transformation en société par actions est préférable; deux, à démontrer avec preuves à l'appui que les options qui sont déjà à la disposition des assureurs mutuels, comme la fusion avec d'autres assureurs multirisques mutuels, la levée de capitaux par des emprunteurs extérieurs, et cetera, ne répondent pas à leurs besoins; trois, à montrer clairement comment la mutuelle nouvellement transformée parviendra à fournir ces services à la même diversité de souscripteurs à un degré égal de qualité, de bon marché et de continuité.
However, where demutualization may be warranted, we would like to see those companies proposing demutualization make a credible commitment to undertake the following: First, provide a clear rationale as to why the transformation into a publicly held company is preferable; second, provide demonstrable proof that the existing tools available to mutual insurers, such as amalgamations with other mutual insurers or raising capital via outside loans, et cetera, is not sufficient to meet their current requirements; and third, provide a clear indication of how the newly transformed mutual will provide the same level of quality, cost and continuity to the same diversity of constituents.

Docteur Easty, vous dites qu'il est excellent de s'appuyer sur des données recueillies dans d'autres pays — vous avez parlé notamment du Royaume-Uni et de l'Australie.c'est certainement une bonne idée de discuter avec d'autres pays de problèmes communs, mais il est sûrement préférable d'avoir nos propres données que nous pourrions communiquer à d'autres pays et d'établir des partenariats.
Dr. Easty, your comment that it is great to rely on information from other countries, particularly you mentioned the U.K. and Australia, certainly it is good to discuss related issues with other countries, but it is certainly better to have our own information and to be able to share that information with other countries and become full-time partners.

élaborer des solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, accessibles et, le cas échéant, économes en énergie, y compris en établissant des normes d’interopérabilité pertinentes et en facilitant la localisation et l’adaptation de solutions communes, qui soient compatibles avec la diversité des préférences sociales, des facteurs socio-économiques (y compris la précarité énergétique et l’inclusion sociale), des aspects liés au genre et des aspects réglementaires au niveau national ou régional, respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées, y compris la protection et la sécurité des données à caractère personnel en appliquant les principes les plus récents en matière de protection des données dès la phase de conception et, le cas échéant, facilitent l’accès aux services en zone rurale ou périphérique ou bénéficient à d’autres catégories de population comme les personnes handicapées.
develop cost-effective, accessible and, where relevant, energy-efficient solutions, including establishing relevant interoperability standards and facilitating the localisation and adaptation of common solutions which are compatible with varying social preferences, socio-economic factors (including energy poverty, social inclusion), gender aspects, and regulatory aspects at national or regional level, respect the privacy and dignity of older adults, including the protection and security of personal data by applying state-of-the-art privacy-by-design and, where applicable, support access to services in rural and outlying areas or benefit other groups of people, such as people with disabilities.

En effet, comme le précise la section 4, une garantie individuelle ne constitue pas une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE lorsque: i) l’emprunteur n’est pas en difficulté financière; ii) l’emprunteur pourrait, en principe, obtenir un prêt aux conditions de marché sur les marchés financiers sans intervention de l’État; iii) la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximal déterminé, ne couvre pas plus de 80 % du prêt et est limitée dans le temps; et iv) la garantie donne lieu au paiement d’une prime au prix du marché, qui est, entre autres, fonction de la durée et des sûretés données.
In fact, as specified in Section 4, an individual guarantee does not constitute State aid under Article 87(1) of the EC Treaty if (i) the borrower is not in financial difficulty, (ii) the borrower is in principle able to obtain a loan on market terms without State intervention, (iii) the guarantee is linked to a specific financial transaction, is for a fixed amount, does not cover more than 80 % of the loan and is for a limited duration, and (iv) a market price has been paid for the guarantee which reflects various factors, such as the guarantee’s duration and the securities given.

Sinon, il pourrait exister plusieurs systèmes, par exemple un système pour les travailleurs peu qualifiés (la préférence serait, par exemple, donnée aux années d’expérience dans un secteur donné) et un autre système pour les travailleurs moyennement/hautement qualifiés (la préférence serait, par exemple, donnée à la formation, puis à l’expérience), et les États membres pourraient décider d’appliquer l’un ou l’autre de ces systèmes.
Alternatively, there could be several systems, e.g. one for low skilled workers (e.g. preference to years of experience in a certain sector) and one for medium/highly skilled workers (e.g. preference to education, then to experience), and Member States could decide which one to apply.

[9] [10]Ces Directives ont pour but de 'protéger les intérêts des opérateurs économiques établis dans un Etat membre désireux d'offrir des biens ou des services aux pouvoirs adjudicateurs établis dans un autre Etat membre et, à cette fin, d'exclure à la fois le risque qu'une préférence soit donnée aux soumissionnaires nationaux lors d'une passation de marché et la possibilité qu'un pouvoir adjudicateur se laisse guider par des considérations autres qu'économiques'.
[9] [10] These Directives are thus "essentially aimed at protecting the interests of traders established in a Member State who wish to offer goods or services to contracting authorities established in another Member State and, to that end, to avoid both the risk of preference being given to national tenderers or applicants whenever a contract is awarded by the contracting authorities and the possibility that a body governed by public law may choose to be guided by considerations other than economic ones".

d) la garantie donne lieu au paiement d'une prime au prix du marché (qui est entre autres fonction du montant et de la durée de la garantie, de la sûreté donnée par l'emprunteur, de sa situation financière, du secteur d'activité et des perspectives, des taux de défaillance et d'autres conditions économiques).
(d) the market price for the guarantee is paid (which reflects, amongst others, the amount and duration of the guarantee, the security given by the borrower, the borrower's financial position, the sector of activity and the prospects, the rates of default, and other economic conditions).

la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.

(2) Il demeure entendu que la banque peut offrir à une personne de lui consentir un prêt à des conditions plus favorables qu'à ses autres emprunteurs si celle-ci obtient un produit ou un service auprès d'une personne donnée.
(2) For greater certainty, a bank may offer to make a loan to a person or more favourable terms or conditions than the bank would otherwise offer to a borrower, where the more favourable terms and conditions are offered on the condition that the person obtain another product or service from any particular person.