Traduction de «Préciser les conditions de l'offre dans un document » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préciser les conditions de l'offre dans un document
to set out the content of the offer document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation afférentes.
9. ESMA shall develop, after consulting the members of the ESCB draft regulatory technical standards to specify the conditions as provided in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular when a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through links is practical and feasible as provided in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

10. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement des opérations sur titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons entre DCT est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation y afférentes.
10. ESMA shall , in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the conditions as provided in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular when a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through CSD links is practical and feasible as provided in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur ou par rapport à la qualité du logement; le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire; l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait prendre les mesures nécessaires pour que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where that accommodation is arranged by or through the employer, the rent should not be excessive in relation to his/her net remuneration nor to the quality of that accommodation; the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his/her wage; the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

4. L'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élaborent de concert, conformément à l'article 23, des projets de normes techniques précisant les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir le document d'informations clés en temps utile prévue au paragraphe 1.
4. The European Banking Authority (EBA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) and the European Securities and Markets Authority (ESMA) shall jointly develop draft technical standards in accordance with Article 23 specifying the conditions for fulfilling the requirement to provide the key information document in good time as laid down in paragraph 1.

Les conditions d'utilisation des diverses plateformes interdisent clairement la vente d’articles portant atteinte aux droits de tiers et précisent bien que les offres de produits de contrefaçon sont susceptibles d'être supprimées.
The Terms and Conditions used by the various Internet Platforms clearly prohibit the sale of items that infringe third party rights.

L’offre de référence devrait préciser les conditions et les procédures d’accès à l’infrastructure de génie civil, et notamment les tarifs d’accès.
Such reference offer should specify the conditions and procedures of access to the civil engineering infrastructure, including access prices.

le règlement portant ouverture de l’adjudication conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 2529/2001 précise les conditions générales, les produits à stocker, la date et l’heure limite pour le dépôt des offres ainsi que la quantité minimale pouvant faire l’objet d’une offre;
the Regulation issuing the invitation to tender in accordance with Article 12 of Regulation (EEC) No 2529/2001 shall specify the general conditions, the products to be stored, the time limit (date and hour) for the submission of tenders and the minimum quantities in respect of which a tender may be submitted;

Cette disposition sert à réprimer une pratique fréquemment dénoncée, qui cible principalement les consommateurs vulnérables (les adolescents), sur des sites web proposant des sonneries de téléphone mobile prétendument «gratuites» alors qu’en réalité, les consommateurs souscrivent un abonnement payant[82]. Les services de la Commission ont précisé les conditions d’application de cette disposition aux offres conjointes (par exemple, «un acheté, un offert») dans leur document d’orientation;
This provision has been used in relation to a frequently reported practice, targeting mainly vulnerable consumers (teenagers), on websites offering mobile phone ringtones for ‘free’ but where in reality consumers enter into a paying subscription.[82] The Commission services clarified the application of this provision to joint offers (e.g. ‘buy one get one free’) in the Guidance document.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 170/71 PREVOIT COMME CONDITION POUR LA RECONNAISSANCE D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUE CELLE-CI DOIT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE SUFFISANTE ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER CETTE CONDITION ; QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NE PEUVENT TENIR LE ROLE QUI LEUR EST RESERVE DANS L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES QU'EN REALISANT UNE OFFRE CONCENTREE , QUANTITATIVEMENT SUFFISANTE , CONTINUELLEMENT DISPONIBLE ET QUALITATIVEMENT HOMOGENE ; QUE SEULES LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AYANT UN MINIMUM DE PRODUCTION PEUVENT DONC REPONDRE A CETTE EXIGENCE ;
WHEREAS REGULATION ( EEC ) NO 170/71 PROVIDES THAT A PRODUCERS' ORGANIZATION MUST SHOW THAT IT IS SUFFICIENTLY ACTIVE ECONOMICALLY IN ORDER TO OBTAIN RECOGNITION ; WHEREAS IT IS NECESSARY TO DEFINE THIS CONDITION MORE ACCURATELY ; WHEREAS PRODUCERS' ORGANIZATIONS CAN ONLY PLAY THEIR PART IN THE COMMON ORGANIZATION OF THE MARKET IF THEY ARE ABLE TO PROVIDE A CONCENTRATED SUPPLY SUFFICIENT IN QUANTITY , CONTINUALLY AVAILABLE AND HOMOGENOUS IN QUALITY ; WHEREAS ONLY PRODUCERS' ORGANIZATIONS WITH A MINIMUM PRODUCTION MEET THIS REQUIREMENT ;