Traduction de «Préavis de date d'effet de désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préavis de date d'effet de désignation
formal notice of effective date of designation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.
6. An insurance or other financial security shall not satisfy the requirements of this Article if it can cease, for reasons other than the expiry of the period of validity of the insurance or security specified in the certificate, before three months have elapsed from the date on which notice of its termination is given to the authorities referred to in paragraph 5, unless the certificate has been surrendered to these authorities or a new certificate has been issued within the said period.

2. Le titulaire d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut, dès la date de la publication des effets d'un tel enregistrement en vertu de l'article 152, paragraphe 2, se prévaloir, auprès de l'Office, de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre en vertu de l'article 35.
2. The holder of an international registration designating the European Community may, as from the date of publication of the effects of such registration pursuant to Article 152(2), claim at the Office the seniority of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, as provided for in Article 35.

Les États membres fixent les délais de préavis, d’une durée maximale de six mois, et les dates auxquelles la renonciation prend effet.
The Member States shall lay down the notice periods, which shall not exceed six months, and the dates on which resignation shall take effect.

Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis, et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu’à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.
In that event, the Agreement shall come to an end on the expiry of the period of notice and the limits established by this Agreement shall be reduced on a pro rata basis up to the date on which denunciation takes effect unless the Parties decide otherwise.

Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date du préavis.
Such termination will become effective on the first day of the month following the expiration of a period of 12 months after the date of the notice of termination.

1. Tout enregistrement international désignant la Communauté européenne produit, à compter de la date d'enregistrement visée à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou de la date d'extension postérieure à la Communauté européenne prévue à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, les mêmes effets qu'une demande de marque communautaire.
1. An international registration designating the European Community shall, from the date of its registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or from the date of the subsequent designation of the European Community pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol, have the same effect as an application for a Community trade mark.

2. Le titulaire d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut, dès la date de la publication des effets d'un tel enregistrement en vertu de l'article 147, paragraphe 2, se prévaloir, auprès de l'Office, de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre en vertu de l'article 35.
2. The holder of an international registration designating the European Community may, as from the date of publication of the effects of such registration pursuant to Article 147(2), claim at the Office the seniority of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, as provided for in Article 35.

2. Si aucun refus n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, celui-ci est levé, l'enregistrement international d'une marque désignant la Communauté européenne produit, à compter de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'une marque en tant que marque communautaire.
2. If no refusal has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the international registration of a mark designating the European Community shall, from the date referred to in paragraph 1, have the same effect as the registration of a mark as a Community trade mark.